Guy Delcourt
Question N° 35563 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le prélèvement de 50 millions d'euros que le Gouvernement s'apprête à opérer sur le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé. Le montant de ce transfert vers le budget de l'État a pour vocation de financer en partie la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle handicapés. En ce faisant, ce prélèvement enlève une partie des moyens financiers déployés en faveur de la formation des demandeurs d'emploi handicapés, et permet à l'État de se décharger de la totalité d'un financement qui lui incombe au titre de la solidarité nationale. Alors que l'Agefiph, titulaire d'une mission de service public et conventionnée avec l'État, redouble ses efforts financiers en faveur de l'insertion des personnes handicapées et compense notamment la réduction des contrats aidés, il est inconcevable que l'État se désengage de ces missions, qui plus est sans concertation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réétudier ce prélèvement figurant à l'article 79 du projet de loi de finances pour 2009, afin de maintenir les moyens en faveur de la formation des personnes handicapées.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'AGEFIPH. Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution exceptionnelle de 50 MEUR prévue en loi de finances initiale (LFI) pour 2009 s'inscrit dans l'objectif de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007 s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « sur-collecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR votée en LFI pour 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État-AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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