Guy Delcourt
Question N° 26666 au Ministère des Sports
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Guy Delcourt interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de l'échelon départemental du centre national pour le développement du sport. Lors du conseil d'administration de cet établissement public qui s'est tenu le 17 avril, a été évoqué un renforcement de l'échelon régional du CNDS, s'accompagnant d'une disparition de l'échelon départemental de cette structure. Le CNDS est l'un des outils privilégiés de la politique sportive de notre pays. En effet, par les financements six à dix fois plus importants qu'il apporte aux directions départementales de la jeunesse et des sports en comparaison aux crédits étatiques, il permet de subventionner l'aménagement sportif du territoire au travers de projets structurants, de développer la pratique sportive en club, ou la mise en accessibilité des infrastructures sportives aux personnes handicapées. S'il convient pour le ministère des sports et le Gouvernement d'intégrer les dispositions européennes comme le démontre l'actualité relative à l'ouverture des marchés de paris en ligne, il convient tout aussi nécessairement de conserver l'application du principe de subsidiarité, pilier de la politique communautaire, qui s'illustre par la déconcentration du CNDS. C'est la raison pour laquelle il sollicite de la part du secrétaire d'État le maintien de l'échelon départemental du CNDS, condition indispensable à la survie des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 3 février 2009
La question de l'avenir de l'échelon départemental du Centre national pour le développement du sport (CNDS) renvoie aux évolutions en cours, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Dans le cadre du processus de la RGPP, le conseil de modernisation des politiques publiques réuni le 4 avril 2008 en présence du Président de la République a, en effet, retenu les mesures suivantes au titre de l'organisation de l'État au niveau local, l'intégration de services déconcentrés du secrétariat d'État aux sports, à la jeunesse et à la vie associative (SESJSVA) dans des structures plus vastes, ce qui conduit à adapter l'organisation du CNDS au niveau territorial, la rationalisation des compétences entre l'État et le CNDS, la réforme de la politique d'attribution des subventions afin d'éviter le saupoudrage, le versement des crédits aux têtes de réseau et un meilleur ciblage des subventions. En ce qui concerne l'adaptation de l'organisation du CNDS à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, et l'intégration des actuelles directions régionales de la jeunesse et des sports (DRDJS) et directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) dans des structures plus vastes compétentes en matière de cohésion sociale, le Gouvernement a annoncé que la circonscription régionale devenait le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. C'est la raison pour laquelle, à partir de 2009, l'ensemble des moyens déconcentrés du CNDS sera réparti au niveau régional, dans le cadre des commissions territoriales dont la composition assurera la représentation des acteurs départementaux. Cette évolution des structures en cours ne signifie en rien le désengagement du CNDS de l'échelon départemental et infra-départemental. Les actions relevant de ces niveaux et, en particulier, les actions des clubs dès lors qu'elles répondent aux critères d'intervention du CNDS continueront à être soutenues, dans le cadre d'une politique définie à l'échelon régional. Au titre de la simplification et de la clarification des compétences en matière de financement, souhaitées par l'ensemble des acteurs du sport, il a été décidé de mettre fin aux financements croisés des mêmes actions sur le budget de l'État et le CNDS. Par ailleurs, il s'agit de rationaliser l'attribution des subventions du CNDS en évitant l'émiettement des moyens, l'objectif étant de s'assurer de leur réel impact sur le développement de la pratique sportive. En conséquence, il a été décidé de relever progressivement le montant minimal des subventions accordées sur la part territoriale en finançant, de manière prioritaire, les associations présentant un projet structurant pour la discipline et/ou le territoire (ligues, comités, groupements d'employeurs, clubs au titre d'actions coordonnées...). C'est ce même objectif qui sera poursuivi pour accroître l'effet levier des subventions, en faveur de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs. Une priorité sera accordée aux projets permettant l'accueil de compétitions internationales, ainsi que les projets d'intérêt national, interrégional ou régional. Des enveloppes spécifiques seront par ailleurs dédiées aux équipements de proximité répondant aux besoins des publics prioritaires. Ce recentrage s'accompagnera d'une augmentation sensible du taux de subvention.
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