Guy Delcourt
Question N° 81554 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juin 2010
M. Guy Delcourt alerte M. le Premier ministre sur la disparition programmée de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Dans son rapport 2009 remis au Président de la République et au Parlement, la CNDS fait état d'une augmentation sans précédent du nombre de ses saisines (+ 50 % par rapport à 2008), et des nombreux manquements à la déontologie constatés tant au sein des forces de police et de gendarmerie que de l'administration pénitentiaire. Dans ces conditions, la remise en cause de l'existence de cette institution soulève plusieurs interrogations, ainsi que de nombreuses craintes quant à la pérennité des missions de la CNDS dans le cas où elles seront exercées par le Défenseur des droits. Que ce soit dans le mode de désignation envisagé des membres de l'institution qui remet en cause l'impartialité qui la caractérise actuellement, dans la possibilité donnée aux autorités mises en cause d'échapper à toute investigation pouvant les gêner ou dans la dilution des attributions de la CNDS au sein d'une institution omnicompétente, le projet de loi gouvernemental de création d'un Défenseur des droits marque une véritable recul dans la protection des droits et des libertés individuelles. Aussi, il lui demande à l'instar du Défenseur des enfants ou de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, comment il entend préserver l'indépendance, l'impartialité et les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ces missions au sein de la nouvelle institution voulue par le Gouvernement.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. Le projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture le 3 juin dernier, inclut dans le champ d'intervention du Défenseur des droits les compétences de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La reprise de ses attributions par le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle plus visible et pouvant être directement saisie, permettra de mieux garantir le respect de la déontologie en ce domaine. Force est de constater que la Commission nationale de déontologie de la sécurité reste peu connue de nos concitoyens, comme en témoigne le nombre réduit de réclamations qui lui sont transmises chaque année (229 en 2009). Le Gouvernement souhaite naturellement préserver la spécificité et la visibilité des missions de lutte contre les manquements à la déontologie de la sécurité au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Ainsi, le Défenseur des droits aura la faculté de nommer un adjoint chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité et d'être assisté d'un collège spécialisé en la matière qui éclairera les décisions qu'il sera amené à prendre. Le caractère non renouvelable des mandats respectifs du Défenseur des droits et des membres du collège ainsi que le régime d'incompatibilité prévu par la loi organique constituent également des garanties d'indépendance du Défenseur des droits et des membres du collège. Le Défenseur des droits jouira, de surcroît, de pouvoirs plus étendus que ceux détenus actuellement par la CNDS. En effet, il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique. Il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants comprenant un droit d'accès à des locaux mêmes privés, les entraves de son action étant en outre pénalement sanctionnées. Par ailleurs, le Défenseur des droits appréciera souverainement si, eu égard à leur nature ou à leur ancienneté, les faits qui feront l'objet d'une réclamation ou qui lui seront soumis méritent une intervention de sa part. Le texte adopté par le Sénat lui impose d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une réclamation. En outre, le transfert des personnes travaillant pour la Commission nationale de la déontologie de la sécurité vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou toute interruption dans le suivi des dossiers. Ainsi, loin de constituer un recul, la création du Défenseur des droits doit permettre de rendre plus claire et plus efficace la défense des droits et des libertés dans notre pays.
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