Guy Delcourt
Question N° 60889 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la précarisation croissante des personnes retraitées. Dans ce contexte économique morose, les actifs ne sont pas les seuls à rencontrer d'importantes difficultés financières. En effet, les personnes retraitées subissent la faible inflation due à la crise qui a conduit à une maigre revalorisation de 1 % au 1er avril 2009. Parmi les citoyens les plus touchés, les retraités ayant les revenus les plus faibles, ainsi que les veuves et veufs, sont de plus en plus souvent dans une situation financière indigne des années de travail et d'efforts qu'ils ont réalisés. Si la crise économique touche les actifs, les 14,5 millions de retraités doivent eux aussi bénéficier de toute l'attention et des efforts de l'État pour leur garantir un niveau de vie décent. Aussi, alors que le Gouvernement semble orienter ses réflexions vers une capitalisation plus importante, il lui demande de bien lui indiquer les mesures à l'étude pour garantir notre système de retraites par répartition assurant la solidarité entre actifs et non actifs et pour apporter une réelle aide financière aux retraités les plus modestes.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le Parlement a adopté fin 2008 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui prévoit en son article 75 qu'avant le 1er février 2010, le conseil d'orientation des retraites (COR) devra remettre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Ce rapport sera rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement. Cet article, qui résulte d'une initiative parlementaire charge donc le COR, organisme indépendant au sein duquel sont notamment représentés les partenaires sociaux, de formuler un avis sur les modalités techniques de remplacement du système actuel de retraites par « annuités » par un autre système. Le Gouvernement étudiera avec attention le résultat des travaux du COR et fera connaître, le moment venu, les suites qu'il entend leur réserver.
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