Guy Delcourt
Question N° 16504 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème que rencontre le conseil général du Pas-de-Calais face aux jeunes migrants. En effet, ce département se trouve dans une situation extrêmement préoccupante pour faire face à la prise en charge des mineurs étrangers en errance sur son territoire. L'augmentation considérable, à la fin de l'année 2006, du nombre de mineurs étrangers isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance fait apparaître les limites d'un dispositif d'accueil qui repose sur les seuls financement et services du conseil général. L'État s'est totalement désengagé, depuis la fin de l'année 2002, de toute participation financière et matérielle dans la prise en charge de ces mineurs alors que le département y a consacré près de 4,2 millions d'euros pour l'année 2006, et la situation ne s'améliore pas, puisque de 328 mineurs pris en charge en 2005, ils étaient 627 en 2006 et plus de 1 500 en octobre 2007. Si l'on ajoute à cela que plus de 99 % de ces mineurs fuguent et que leur durée moyenne de séjour ne dépasse pas deux jours et demi, on conçoit facilement que le dispositif de l'aide sociale à l'enfance, auquel la loi assigne une mission essentiellement éducative, n'est pas adapté. Cette situation justifie qu'un dispositif partenarial État-département puisse être mis en place. C'est d'ailleurs la solution qui a été retenue dans d'autres départements, notamment de la région parisienne. Des propositions ont été faites visant à la création d'un dispositif d'accueil d'urgence relevant de la responsabilité des services de l'État, le département s'engageant à prendre en charge, dans un second temps, les mineurs étrangers restant sur le territoire national. Aussi, il souhaite connaître le point de vue du Gouvernement sur ce problème humain douloureux.
Réponse émise le 21 avril 2009
La question des mineurs étrangers isolés est une question complexe qui nécessite un traitement interministériel, en lien étroit avec les conseils généraux, compétents au titre de la protection de l'enfance. Sur le plan juridique, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a en effet confirmé la compétence des services de protection de l'enfance en matière de prise en charge des mineurs, français ou étrangers, privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. La participation financière de l'État n'est prévue à l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles que pour les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale pour faire face à des situations exceptionnelles. L'État a néanmoins créé et financé, au titre de l'urgence sociale, plusieurs dispositifs d'aide aux mineurs étrangers isolés notamment en région parisienne (lieu d'accueil et d'orientation de Taverny, dispositif parisien...). Il apporte en outre son aide aux associations qui oeuvrent dans ce domaine. Concernant le Pas-de-Calais où le nombre de mineurs étrangers isolés évolue effectivement fortement du fait de la dimension transfrontalière du département, l'État a décidé, à titre exceptionnel, de participer au financement des frais de séjour des mineurs isolés. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, puis le ministère du logement et de la ville ont ainsi versé respectivement en 2005 puis en 2008 une subvention au conseil général pour couvrir une partie des dépenses occasionnées par les besoins de cette prise en charge. La création éventuelle d'un dispositif partenarial État-département dans le Pas-de-Calais ne peut que s'inscrire dans une réflexion plus générale sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés. C'est pourquoi le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a annoncé, le 27 février 2009, la création d'un groupe de travail sur ce sujet. Installé et animé par le ministère chargé de l'immigration, il réunit l'ensemble des administrations et acteurs concernés par ce sujet, notamment les ministères de la justice et des affaires sociales, des représentants des départements, les associations oeuvrant en faveur des mineurs étrangers isolés, des représentants d'organisations internationales, telles que l'UNICEF et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les conclusions de ce groupe, qui sont attendues avant la fin du mois de juillet 2009, doivent permettre d'améliorer la protection et la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
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