Guy Delcourt
Question N° 13532 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Guy Delcourt interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures qu'elle compte mettre en place concernant la lutte contre les violences conjugales. Les associations, comme les pouvoirs publics, incitent les femmes battues à briser le silence. Bien que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur les violences conjugales ait instauré l'éloignement du domicile du couple pour l'auteur des violences, de nombreuses femmes victimes quittent, souvent sans préméditation, le foyer avec les enfants, effrayées à l'idée que leurs maris, leurs partenaires ou leurs concubins sachent où ces femmes et leurs enfants vivent. L'État doit leur offrir le répit auquel elles aspirent. Seulement, à l'instar du nombre de nuitées prises en charge par la société, le nombre de structures d'accueil proposées pour ces femmes qui ont décidé de faire respecter leur dignité est bien insatisfaisant. Il manque toujours trop de structures pour les accueillir avec leurs enfants. Ne remettant nullement en cause l'intérêt de l'article 12 de la loi mentionnée ci-dessus, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin que ces femmes battues quittant le domicile familial soient prises en charge dans ces moments douloureux.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés d'accès au logement autonome des femmes victimes de violences conjugales. La lutte contre les violences envers les femmes, notamment celles commises au sein du couple, s'impose comme un champ prioritaire de l'État. Afin de donner un nouvel élan à cette politique, la secrétaire d'État à la solidarité a présenté, le 21 novembre 2007, le deuxième plan global triennal (2008-2010) visant à combattre les violences faites aux femmes. Ce plan, qui doit s'inscrire dans une démarche interministérielle forte, prévoit à la fois de prévenir les violences, de venir en aide aux victimes et de protéger leurs enfants. Parmi les différentes mesures, il est ainsi prévu de conforter les dispositifs d'accompagnement en direction des femmes victimes de violences, en particulier en terme d'écoute, d'accueil, d'hébergement, d'orientation et d'accès au logement. Le premier accueil des femmes victimes de violences sera renforcé d'une part, par une augmentation des moyens alloués en 2008 au fonctionnement de la plate-forme téléphonique « violences conjugales infos : 39.19 » et d'autre part, par la mise en place d'un dispositif d'accueil de jour par département. L'accent a également été mis sur l'importance de la prise en charge des femmes victimes de violences en matière d'hébergement et de logement. D'ores et déjà, plusieurs actions avaient été entreprises dès 2007. Les femmes victimes de violences ont été prioritaires pour l'attribution des logements financés par l'allocation de logement temporaire (ALT) parmi les 19 500 logements budgétés en 2007 et ont pu bénéficier de logements meublés à proximité d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou répartis dans le parc locatif. Elles ont également figuré parmi les publics concernés par la création des 600 places de CHRS pour 2007, sachant que plus de 90 CHRS reçoivent majoritairement un public de femmes victimes de violence. Certaines difficultés spécifiques rencontrées par les femmes victimes de violences en matière de logement ont également trouvé une solution. Il a été ainsi recommandé en 2007 aux bailleurs sociaux et privés d'accepter la levée de la clause de solidarité contenue dans le bail, dans le cas où la personne victime de violences quitte son domicile et souhaite donner congé au bailleur. La réglementation a été ensuite modifiée pour que, en cas de demande de divorce ou de séparation liée à des violences conjugales, les revenus du conjoint ou de la personne titulaire d'un pacte civil de solidarité faisant effectivement acte de candidature soient seuls pris en compte pour l'attribution d'un logement social. Les réponses offertes aux femmes en matière d'hébergement et de logement ont une incidence directe sur leur parcours et se révèlent fondamentales pour un retour vers l'autonomie. Il est par conséquent apparu essentiel de les renforcer et de proposer des solutions complémentaires, soit : améliorer l'orientation des femmes victimes de violences dans des structures d'hébergement de femmes ; continuer à les faire figurer parmi les publics prioritaires en matière d'hébergement et d'attribution de logements sociaux dans les départements ; développer des dispositifs d'hébergement d'urgence la nuit, en coordonnant l'action des différents acteurs dans chaque département ; agréer des familles en vue de l'accueil spécifique de femmes victimes de violences au sein du couple. Ce plan triennal vise enfin à renforcer le maillage du territoire pour apporter dans la durée une réponse globale aux femmes victimes de violences. Dans cette perspective, un réseau d'acteurs référents intervenant dans la prise en charge de ces femmes sera mis progressivement en place avec pour objectif d'organiser un accueil et une orientation systématique en fonction des besoins de la personne accueillie. Un cahier des charges national est à cet effet en cours d'élaboration.
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