Guy Delcourt
Question N° 5130 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattantssur la reconnaissance du titre d'ancien combattant pour tous les soldats ayant participé à la guerre d'Algérie, avec une présence de plus de six mois et titulaire de la médaille de reconnaissance de la nation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet afin que les anciens combattants d'Algérie bénéficient de cette distinction au titre de la logique et de l'égalité entre les générations.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Dès lors, les soldats ayant accompli un simple séjour de quatre mois en Afrique du Nord durant la période considérée peuvent, d'ores et déjà, se voir reconnaître la qualité de combattant. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les militaires ayant servi quatre-vingt-dix jours en Afrique du nord peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille qui lui est associée. Si ce titre ne leur permet pas de bénéficier de la retraite du combattant, il leur ouvre le droit à la souscription d'une retraite mutualiste et leur permet, en qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, de bénéficier de l'aide et de l'assistance matérielle et morale apportées par cet établissement public.
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