Guy Delcourt
Question N° 11285 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Guy Delcourt interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'objectif d'encellulement individuel des détenus. L'article D. 83 du code de procédure pénale et les réquisitions du Conseil de l'Europe prévoient en effet que le détenu qui en fait la demande puisse être seul dans sa cellule. Le comité de prévention de la torture du conseil de l'Europe a aussi fixé à 7 m² l'espace disponible minimal par détenu : en deçà de ce seuil, il considère que la personne est soumise à un traitement inhumain et dégradant de l'individu. Le Parlement avait initialement prévu que ce droit soit effectif en 2003 il l'a ensuite reporté au 13 juin 2008. Afin de vérifier si la volonté du législateur est mise en oeuvre par le Gouvernement, il souhaite connaître les dispositions que la ministre va mettre en oeuvre, afin de rendre possible l'encellulement individuel des détenus.
Réponse émise le 11 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux conditions de détention des personnes détenues et notamment au respect de leur dignité. Les conditions de détention des personnes incarcérées sont suivies avec attention par les services de l'administration pénitentiaire dans le strict respect des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui constituent les références sur lesquelles s'appuie la politique pénitentiaire. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an ne sont pas confrontés à la surpopulation carcérale. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Les évolutions constatées notamment aux Pays-Bas et en Allemagne laissent penser qu'il convient de réfléchir à une approche globale de cette question. En effet, la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à écarter volontairement, dans leur seul bénéfice, l'encellulement individuel. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Par ailleurs, des impératifs de gestion peuvent conduire à écarter l'encellulement individuel comme la prise en charge de complices dans une même affaire pénale ou une gestion des phénomènes de violence en détention. Enfin, il convient de s'attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. La garde des sceaux présentera au Parlement, au premier semestre de cette année, le projet de loi pénitentiaire qui permettra le renforcement des droits des personnes détenues et le développement des aménagements de peine.
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