Guy Delcourt
Question N° 13642 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la priorité donnée aux personnes en situation de handicap dans l'attribution des logements sociaux. En effet, selon l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret d'application prévu n'a toujours pas été publié afin de fixer les critères généraux de priorité au profit des personnes en situation de handicap ou de famille ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Celui-ci a été à de multiples reprises réclamé par la HALDE. Il souhaite par conséquent savoir quand cette publication interviendra.
Réponse émise le 17 juin 2008
La loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap a modifié l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour ajouter à la liste préexistante une priorité dans l'attribution des logements sociaux en faveur de ces catégories de demandeurs. Ce texte prévoit une priorité pour une catégorie qu'il définit avec suffisamment de précision : les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette disposition était donc d'application immédiate, sans qu'il soit nécessaire de la préciser en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, d'autant moins que l'article R. 441-4, en vigueur avant la loi du 21 décembre 2001, prévoit que les logements construits ou aménagés à destination des personnes handicapées leur sont attribués. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté et pour mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation avec la partie législative, les dispositions de l'article R. 441-3 ont été modifiées par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, en son article 2. L'article R. 441-3, modifié par ce décret, dispose désormais que « les commissions d'attribution (...) procèdent à l'attribution des logements (...) au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1... », parmi lesquels les personnes handicapées.
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