Questions écrites de Guénhaël Huet

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix du passeport biométrique. Le prix du nouveau passeport, délivré depuis juin 2009, passe de 60 à 89 euros pour un adulte et de 30 à 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus. Pour les moins de quinze ans, le passeport qui était gratuit passe à 20 euros. Le rappo...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Thèmes : outre-mer ; COM : Mayotte ; état civil. nom. transmission. réglementation

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la distorsion de traitement supportée par certains Mahorais en matière de transmission du nom patronymique. Ainsi, un jeune homme résidant dans sa circonscription, père d'une petite fille née le 15 décembre 2001 à Koungou (Mayotte), lui-même Mahorais, a reconnu sa paterni...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % pa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de solutions apportées par l'assurance maladie à la suite de la suppression, à la mi-2009, de la facturation d'un supplément d'archivage numérique des images radiologiques par les spécialistes libéraux. Saisi par un syndicat de praticiens hospitaliers, le Conseil d'État a annulé partiellement, en juil...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Guénhaël Huet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la recrudescence de la consommation d'héroïne en France. Longtemps cantonnée à une population bien particulière, en très nette diminution depuis une dizaine d'année, elle revient en force aujourd'hui. Les statistiques et les témoignages des services de police et de gendarmerie le montrent : il est désormais très aisé de s'en ...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place d'une action de groupe en droit français. La première version du projet de loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME », contenait des dispositions relatives à la mise en place d'une action de gro...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation. politiques communautaires

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étiquetage « sans OGM ». Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés a été adopté le 20 mai dernier par l'Assemblée nationale. Avancée majeure, ce texte comble un quasi-vide juridique et met en place des principes e...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; acide gras trans

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les acides gras trans industriels (AGT), telles les huiles végétales hydrogénées. Très largement utilisées par l'industrie alimentaire car peu coûteuses, ces substances servent à améliorer la texture et prolonger la durée de conservation de très nombreux produits. Pourtant, depuis le début des années 1990, de ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative (CRA). Au cours des sept premiers mois de l'année, 17 350 personnes dépourvues de titre de séjour ont été expulsées du territoire national, à rapprocher de l'objectif de 27 000 reco...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les lacunes du régime juridique des autopsies judiciaires et les dysfonctionnements auxquels ce défaut d'encadrement est susceptible d'aboutir. Chaque année, de 10 à 15 dossiers portant sur la restitution de corps après autopsie arrivent sur le bureau du médiateur de la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au défenseur des droits qu'elle a présenté en conseil des ministres le mercredi 9 septembre. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement le...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. financement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA). Six mois se sont écoulés entre l'adoption de la loi de finances pour 2009 qui prévoyait une enveloppe de quatre millions d'euros pour leurs prêts bonifiés à moyen terme spéciaux et la publication de l'arrêté en fix...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famill...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la persistance des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Dans le département de la Manche elles sont encore relativement nombreuses, ainsi que le montre une récente étude menée par le syndicat mixte Manche Numérique. Souvent de faible surf...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités extra-légales. réforme. perspectives

M. Guénhaël Huet alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication du versement de primes supralégales ou extralégales en cas de licenciements massifs. Obtenues par les salariés et leurs représentants à l'occasion de négociations dégénérant le plus souvent en conflits sociaux, elles permettent aux personnes qui perdent leur emploi de voir augmentée, parfo...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des délais de paiement prescrits par la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME ». Celle-ci entraîne des difficultés conséquentes pour certaines activités à caractère saisonniers, notamment le commerce de gros et de détail de cadeaux souvenirs. Le cycle de fonctionne...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes qui entourent la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 2009, d'un statut dit de l'auto-entrepreneur créé dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008. Ce régime simplifié, destiné aux entreprene...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes qui entourent la mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 2009, d'un statut dit de l'auto-entrepreneur créé dans le cadre de la loi LME du 4 aout 2008. Ce régime simplifié, destiné aux entreprene...