Guénhaël Huet
Question N° 37645 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étiquetage « sans OGM ». Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés a été adopté le 20 mai dernier par l'Assemblée nationale. Avancée majeure, ce texte comble un quasi-vide juridique et met en place des principes et des structures permettant de traiter les OGM avec raison, en protégeant la santé humaine et l'environnement. Un point sensible est cependant renvoyé à la réglementation européenne : la définition du « sans OGM ». La plus grande attention doit être portée à ce sujet, qui est crucial pour garantir l'information du consommateur et, partant, respecter le principe de libre choix. Aussi aimerait-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'au niveau européen le « sans OGM » s'entende bien comme un niveau inférieur au seuil minimum.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) précise, dans son article L. 531-2-1, que : « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. La définition du « sans organisme génétiquement modifié » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce ». A ce jour, aucune réflexion n'étant sur le point d'aboutir au sein des instances européennes pour adopter une définition communautaire du seuil dit « sans OGM », le Gouvernement français a saisi le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) qui a mené ses propres analyses et concertations pour définir des seuils au niveau national, conformément à la loi. Le premier avis du HCB a été rendue 3 novembre 2009. Sur la base de cet avis, un projet de décret, attendu pour 2010, sera rédigé et permettra de définir ces filières sans OGM et d'établir l'étiquetage en provenance de celles-ci afin de permettre leur visibilité aux producteurs et aux consommateurs. Ce projet de décret sera notifié pour avis à la Commission européenne, ce qui permettra de relancer la réflexion à ce sujet au niveau européen.
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