Guénhaël Huet
Question N° 62235 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Guénhaël Huet interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en place d'une action de groupe en droit français. La première version du projet de loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME », contenait des dispositions relatives à la mise en place d'une action de groupe. Jugées imparfaites et suscitant de nombreuses réserves, celles-ci ont été retirées du texte de loi voté par le Parlement. Luc Chatel, alors secrétaire d'État à la consommation, s'était engagé à retravailler cette proposition d'action de groupe et à présenter un nouveau texte au début de l'année 2009, ce qui n'a finalement pas été fait. Au mois de mai 2009, le rapport présenté par la mission relative au mouvement consumériste en France n'a fait aucune proposition concrète. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 13 avril 2010
Comme l'a rappelé le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, lors des assises de la consommation tenues le 26 octobre dernier, plusieurs préalables doivent être levés avant d'envisager l'introduction dans notre droit d'une procédure d'action de groupe : le mouvement consumériste (associations et institutions de soutien aux associations) doit être mieux structuré pour éviter que des actions de groupe ne se déclenchent de manière désordonnée, ce qui finirait par se retourner contre les consommateurs, des avancées dans ce sens ont été annoncées à l'occasion des assises ; les procédures de médiation doivent être renforcées. L'action de groupe trouvera d'autant plus vite sa place qu'elle concernera des litiges prioritaires et résiduels. Les modes de résolution extrajudiciaires pour mettre un terme aux conflits consuméristes qui ne nécessitent pas l'intervention du juge méritent donc d'être développés et coordonnés. À cet égard, le Gouvernement entend donner rapidement suite aux souhaits exprimés tant par les représentants des consommateurs que des professionnels tendant au renforcement et au développement d'une médiation de qualité pour le règlement des litiges de consommation. Dans ce but, il entend mettre à profit la transposition en droit national de la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale pour poser un cadre juridique propre à ce mode extrajudiciaire de règlement des litiges et répondre aux exigences d'efficacité, de compétence et d'impartialité indispensables à la crédibilité et à la généralisation de cette procédure, surtout lorsqu'elle concerne les droits des consommateurs : enfin et surtout, le dispositif national d'action de groupe devra être compatible avec les projets européens. Les institutions communautaires se sont en effet emparées du sujet. La Suède, le Danemark, le Portugal, l'Italie et l'Espagne sont déjà dotés de dispositif juridique d'actions de groupe. La Commission européenne a publié, à la fin de l'année dernière, un Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs envisageant notamment une action de groupe pour les litiges intracommunautaires, aux motifs que cette forme d'action est de nature à donner confiance aux consommateurs européens dans le marché intérieur, dont le développement est conditionné à la garantie d'une application effective des droits qui leur sont reconnus par l'Union européenne. Il est donc indispensable de mettre en lien le schéma d'action de groupe envisagé au niveau national avec la perspective d'une action communautaire en ce domaine.
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