Questions écrites de Guénhaël Huet

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la rénovation du parcours à l'installation des agriculteurs. Afin de répondre de la manière la plus efficace possible à la très grande diversité des profils des candidats à l'installation, il a été mis en place à leur endroit un dispositif d'accompagnement individualisé : le plan de professionnalisation pe...

Thèmes : état civil ; nom ; femmes mariées. réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté qu'éprouvent, à l'occasion des actes les plus banals de la vie courante, les femmes qui désirent conserver leur nom de jeune fille. Il s'agit là non pas d'une possibilité, comme de trop nombreuses personnes le croient encore, mais d'un droit. La loi du 6 fructidor an II spécifie en effet qu...

Thèmes : logement ; location ; enfants. réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'obstacle que constitue la législation fiscale pour les parents désireux de louer à bas prix à leurs enfants un bien immobilier. En effet, la location ne peut se faire qu'au prix du marché, éventuellement diminué de 5 % selon une jurisprudence constante du Conseil d'État. La méconnaissance de ces dispositions...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Nul n'ignore que dans certains lieux celle-ci s'avère délicate, particulièrement dans les café-bar-tabac-presse-jeux, qui restent bien souvent l'ultime élément commercial et convivial de nos bourgs ruraux. Aussi les ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; calcul

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Celle-ci, qui fait appel à la solidarité des contribuables, n'a aucune relation ni avec les quantités de déchets qu'ils produisent ni avec le civisme de leur comportement, particulièrement en matière de tri et de recyclage. Adossée à la taxe foncière,...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarificati...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Guénhaël Huet interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-590 dans ses aspects concernant la modernisation des ascenseurs. Le décret d'application n° 2004-964 de la loi 2003-590 paru au Journal officiel du 10 septembre 2004 contient 17 points de mise en conformité destinés à améliorer la sécurité des utilisateurs des ascenseurs et des interven...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades vivant seuls. S'il faut se féliciter de l'attention spécifique désormais portée aux malades jeunes, dont le nombre est estimé à près de 10 000,...