Questions écrites de Guénhaël Huet

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Manche vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 8 deman...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. bilan

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes. Tous les 2,5 jours une femme meurt sous les coups de son mari ou conjoint. En 2010, grâce à la désignation "grande cause nationale" par le Premier ministre, les associations ont pu rendre visible et audible ce véritable problème de soc...

Thèmes : chambres consulaires ; financement ; fonds structurels européens

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés grandissantes rencontrées par les chambres consulaires et les porteurs de projets collectifs à propos des dossiers de demande de financements européens. À l'échelon régional, dans un contexte de mutualisation de compétences et de moyens, ces organismes privilégient de plus en...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; vide-greniers. réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vide-greniers dont les décrets d'applicat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement pris par le Président de la République, en 2007, en faveur d'un décret unique qui remplacerait ou compléterait les décrets de 2000 et 2004 pour l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes me...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces difficultés ont récemment conduit le Médiateur de la République à demander davantage de moyens en faveur des MDPH. Ce dernier a soulevé les difficultés d'organisation de ces str...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur pa...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; communes. cotisations. calcul

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque ann...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'extension, par la circulaire INTE0500100C du 14 novembre 2005, des dérogations fiscales prévues à l'article 238 bis du code général des impôts, dans le cadre de la loi relative au mécénat de 2003, aux entreprises mettant à la disposition des SDIS des ...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. fonctionnement. perspectives

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Mis en place par le Gouvernement pour pallier les conséquences cumulées de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allongement de l'âge de départ à la retraite, ce dispositif ne concerne finalement que le...

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent en effet, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes en France, autorisée par un décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011. Répondant à une demande ancienne des professionnels du transport routier, cette mesure destinée à favo...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes en France, autorisée par un décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011. Une mesure depuis longtemps attendue par les professionnels, qui y voient un moyen d'améliorer la comp...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'illettrisme qui se manifeste à tous les niveaux et dans toutes les matières, touchant près de 10 % de la population en se bornant aux domaines de base que sont la lecture, l'écriture et le calcul par exemple. Sans doute les raisons sont-elles multiples, ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celui-ci ne récompense nullemen...

Thèmes : services ; services à la personne ; prestataires. qualifications

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certains déséquilibres de concurrence du fait de l'usage du chèque emploi service universel et en particulier en ce qui concerne les prestations informatiques. En effet, un entrepreneur individuel, par exemple, est astreint à une inscription à la chambre des métiers et se voit soumis aux impô...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Guénhaël Huet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sentiment de colère ressenti par bon nombre de ses concitoyens à l'écoute des paroles des chansons de certains groupes musicaux qui, sous couvert de liberté d'expression, transmettent un message de haine et de violence et encouragent leur auditeurs à se révolter contre toute forme d'autorité publique....