Questions écrites de Guénhaël Huet

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation délicate dans laquelle se trouvent plongés de nombreux professionnels et particuliers engagés dans un projet d'installation de panneaux photovoltaïques. Depuis 2009, le tarif de rachat imposé à ERDF - extrêmement avantageux - n'a cessé d'être diminué pa...

Thèmes : matières premières ; prix ; spéculation. lutte et prévention

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prochaine réunion ministérielle agricole du G 20, sous présidence française. L'une des sources des grandes difficultés que connaît le marché agricole depuis plusieurs années, et dont il peine à sortir, vient des spéculations boursières ...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie ; ventes itinérantes. zones rurales. aides de l'État

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des commerces de proximité en milieu rural, en particulier les boulangers, et sur la nécessité de soutenir leur activité. Ainsi, nombre d'entre eux effectuent des tournées pour livrer des clients excentrés et/ou dépourvus de moyens de transport. Le salaire du livreur, l'amortis...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreuses associations qui sont confrontées à des demandes d'assistance alimentaire de plus en plus importantes et à une baisse croissante des aides. Face à la menace de suppression qui pèse sur les dotations européennes, ces associati...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs dans la pratique et la poursuite de leur activité. Malgré une relative amélioration de leur rémunération l'an dernier, les difficultés pour rembourser les emprunts importants contract...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude récurrente du monde agricole face aux importantes disparités du coût du travail en Europe et la distorsion de concurrence qui en résulte. Dans le cadre de la mise en application de l'article 38 de la loi de modernisation agrico...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la politique agricole commune après 2013. Les grandes orientations de la nouvelle PAC ont été dessinées par la Commission européenne le 18 novembre avant que ne soient menées, au cours de cette année, un certain nombre de discussions et de négociations...

Thèmes : enseignement : personnel ; médecine de prévention ; développement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère très aléatoire des visites médicales pour les personnels de l'éducation nationale et ses conséquences sur la santé publique. Les agents de la fonction publique d'État ne sont en effet soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans même s'ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annu...

Thèmes : associations ; France nature environnement ; campagne de publicité. contenu

M. Guénhaël Huet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la campagne d'affichage de l'association France nature environnement dénonçant les OGM, les pesticides et les algues vertes. Les organisateurs de cette campagne n'ont jamais caché leurs intentions : porter atteinte à l'image de la profession agricole. Sans prendre parti sur les suj...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Guénhaël Huet interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les crédits accordés à la rénovation du parc HLM. Les crédits consolidés de la politique du logement et de la ville inscrits au projet de loi de finances pour 2009 s'élèvent à 8,94 milliards d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2008. Sur cette somme, 546,80 millions d'euros sont consacrés au développement de l'offre ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de financement du pass foncier. Ce dispositif mis en oeuvre depuis 2008 connaît un succès grandissant auprès des accédants à la propriété à revenus modestes. Or nombre de demandes sont actuellement non satisfaites pour des dossiers pourtant éligibles, faute de financement. Aussi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. En effet, à cette occasion, les membres de la CNM ont préconisé une mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat de d...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention des détenus dans les prisons françaises. Le tribunal administratif de Rouen, comme ceux de Nantes et de Caen précédemment, a condamné l'État à indemniser 38 détenus de 350 à 17 500 euros au motif de leur détention « dans des conditions de déten...

Thèmes : chasse et pêche ; permis de chasser ; durée de validité

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validation du permis de chasser. En effet, à ce jour, il n'existe que trois types de validations : une validation annuelle, une validation neuf jours et une validation trois jours. Or de nombreux chasseurs titulaires d'une validation départementale souhaitent une validation un jour po...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée des contrats d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), dont l'arrivée du terme du dernier renouvellement est trop souvent vécue comme un drame par les enfants accompagnés et leur famille. Ainsi, nombre d'enfants porteurs de handicaps suivant leur scolarité en milieu ordinaire sont accompagnés par des personne...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; revendications

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celles-ci revêtent deux aspects, l'un conjoncturel, l'autre structurel. Le premier est lié à la mise en oeuvre d'une formation obligatoire pour l'ensemble des délégués à la tutelle au plus tard au 31...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Les textes permettent d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. L'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; assiette. modalités. conséquences

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires et élus locaux relatives à l'adossement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le foncier et qui de ce fait peut entraîner d'importantes disparités à nombre égal de personnes résidant au foyer. Les personnes vivant seu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de places à l'examen du permis de conduire. Le chantier de la réforme du permis de conduire, lancé le 13 janvier 2009, visait à rendre la délivrance du permis de conduire moins longue, moins coûteuse et à mettre l'accent sur la sécurité. 35 inspecteurs ont été recrutés et M. le Premier ministre a ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs ...