Guénhaël Huet
Question N° 105335 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
M. Guénhaël Huet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreuses associations qui sont confrontées à des demandes d'assistance alimentaire de plus en plus importantes et à une baisse croissante des aides. Face à la menace de suppression qui pèse sur les dotations européennes, ces associations, dont les Restos du coeur pour qui 20 % du budget repose sur le programme européen d'aide aux plus démunis, s'inquiètent de cette situation qui mettrait en péril leur existence. Pourtant, le traité de Rome, dans sa version consolidée du 24 décembre 2002, indique en son article 33 que tout État membre de la Communauté européenne doit répondre aux besoins vitaux de ses résidents, qui inclut le besoin de s'alimenter. Le même texte expose les objectifs de la politique agricole commune (PAC) qui sont notamment de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs (art. 32 et art. 33). Or les personnes en situation de précarité ou d'exclusion font partie des consommateurs mais ne peuvent avoir accès aux denrées alimentaires sur le marché à des prix raisonnables au regard de leurs moyens financiers. C'est pourquoi il souhaite savoir si, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, qui vise à réduire les surplus agricoles, il envisage de défendre le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis à son juste niveau.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les négociations sur la Politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives prévues au deuxième semestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la Présidence hongroise lors du conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011, qui rejoignent les grandes lignes de la position française. Dans ce cadre, la France est très attachée au maintien d'un Programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'européens. La France a pris acte de l'arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne, qui annule pour 2009 certaines dispositions juridiques encadrant le PEAD, sans le remettre en cause en tant que tel. Elle a demandé que la commission examine le plus rapidement possible les suites à donner à cet arrêt, en explorant toutes les voies de droit permettant de conforter le PEAD pour l'avenir. La France est notamment mobilisée afin de garantir que le futur règlement relatif à l'organisation commune des marchés, dont la commission présentera un projet à l'automne, prévoie le maintien du PEAD sur des bases juridiques solides. Au cours des semaines et mois à venir, la France continuera à défendre auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de la PAC, dont le PEAD est un élément essentiel pour le projet politique européen.
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