Questions écrites de Guénhaël Huet

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; conditions d'attribution

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de la prime pour l'emploi. La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'activité professionnelle calculée sur les revenus d'activité de l'année précédente. Pour l'année 2007, le montant d'activité de chaque personne susceptible de bénéfic...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; réglementation

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation alimentaire d'une personne âgée bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement en établissement. Celle-ci autorise les conseils généraux à demander une participation financière aux obligés alimentaires d'une personne bénéficiant de l'aide sociale. C'est un principe sage, qui ne saurait être remis ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; identifiant de connexion. confidentialité

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrêt rendu le vendredi 6 février 2008 par la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes duquel la collecte d'une adresse IP n'est plus soumise à l'autorisation préalable de la commission nationale informatique et liberté (CNIL). L'adresse IP, pour « Internet protocol », est un numéro compo...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Guénhaël Huet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur a dangerosité d'un mélange d'herbes exotiques disponible à la vente en France, sous le nom commercial de « spice », par le biais de sites Internet basés à l'étranger. Présenté comme une marijuana de synthèse, ce mélange n'est censé délivrer qu'un effet placebo. Pourtant, depuis quelques mois, les discussions en cours sur les ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. réglementation

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Cet article réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Néanmoins, dans les faits, des comportements contraires à la loi ont été observés ; certaines agences ou cert...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. importation. sécurité des produits

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la qualité et la composition des prothèses dentaires. Des études et enquêtes récentes ont montré que certaines prothèses posées en France par des praticiens français contiennent du plomb dans des proportions alarmantes, en tout cas potentiellement dangereuses pour la sant...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Dans un rapport intitulé " La formation professionnelle tout au long de la vie " publié le 1er octobre dernier, la Cour des comptes dresse un bilan critique du système de formation professionnelle français, tant pour la formation initiale...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Guénhaël Huet alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence de la consommation d'héroïne en France. Longtemps cantonnée à une population bien particulière, en très nette diminution depuis une dizaine d'année, elle revient en force aujourd'hui. Les statistiques et les témoignages des services de police et de gendarmerie le montre...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mauvaise identification des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Les cartes commerciales publiées par les opérateurs ne rendent compte que de manière imparfaite de la réalité de la couverture. Notamment, il n'est fait état que de...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Guénhaël Huet alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité d'un mélange d'herbes exotiques disponible à la vente en France, sous le nom commercial de « spice », par le biais de sites Internet basés à l'étranger. Présenté comme une marijuana de synthèse, ce mélange n'est censé délivrer qu'un effet placebo. Pourtant, depuis quelque...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; recrutement. développement

M. Guénhaël Huet interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la commission « ambition volontariat » dont elle a annoncé la mise en place lors de son discours devant le congrès national des sapeurs-pompiers, au mois d'octobre, à Rennes. Élément incontournable de l'organisation des services de secours en France, les sapeurs-pompiers volontaires ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; prime de fidélisation. coût. perspectives

M. Guénhaël Huet interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Représentant plus de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires constituent l'un des piliers fondamentaux de l'organisation des services de secours en France. Depuis quelques années, à de grandes diffi...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; grande distribution. application

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications éventuelles permettant à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) d'être encore plus efficace pour les salariés de la grande distribution. En raison du temps partiel, souvent subi, et de la modulation du temps de travail, les salariés de la gran...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. L'enjeu en matière de noyade est de limit...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'améliorer la coordination des secours aux personnes en cas d'urgence médicale. La gestion de ceux-ci s'organise à travers trois types de structures différentes, placées sous la responsabilité d'autorités distinctes, financées par des budgets étanches et ass...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un probl...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; perspectives

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'artisanat d'art. Il aimerait connaître quels sont les projets du Gouvernement pour soutenir et encourager l'artisanat d'art, secteur important tant au plan économique que culturel, s'appuyant et cultivant des savoirs et des sa...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises. Ce projet pourrait revenir sur l'obligation de la parution des actes importants de la vie d'une entreprise dans les pages réservées aux annonces judiciaires et légales de la presse écrite. Si l'intentio...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. mise en oeuvre

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce, récente, de la possible fermeture anticipée de certains tribunaux de grande instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Il ne conteste évidemment pas le bien-fondé de cette réforme. En procédant à la fermeture de certains tribunaux à l'activité réduite, elle entend offrir plus...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Manche. La loi 2005-370 du 2 avril 2007 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le ...