Guénhaël Huet
Question N° 35053 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 11 novembre 2008

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce, récente, de la possible fermeture anticipée de certains tribunaux de grande instance dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Il ne conteste évidemment pas le bien-fondé de cette réforme. En procédant à la fermeture de certains tribunaux à l'activité réduite, elle entend offrir plus de moyens aux autres tribunaux et redonner plus de cohérence à l'organisation judiciaire. Elle poursuit ainsi non seulement le but de réforme de l'État assigné par le Président de la République mais s'efforce aussi de restituer à notre système judiciaire la qualité, l'efficacité et la rapidité qui doivent être la sienne. Il se permet toutefois de lui rappeler combien ont été diversement appréciées, tant par les professionnels de la justice que par les élus et les citoyens, d'une part la rapidité avec laquelle cette réforme a été menée, d'autre part son ampleur. Si la grogne née d'une méthode jugée comme faisant peu de place à la concertation, pourtant promise, semble aujourd'hui se trouver derrière nous, il lui semble qu'il convient tout de même de conserver une attitude prudente. Le feu couve toujours sous la braise ! Particulièrement pour des villes de taille modeste ou des territoires peu urbanisés, la perte d'un service public est toujours vécue comme un traumatisme. A ce sujet, les garanties données par la chancellerie lors de l'annonce de la réforme de la carte judiciaire revêtent une importance toute particulière. Ainsi, le relèvement du seuil de compétence des tribunaux d'instance apparaît, pour les villes qui doivent perdre leur tribunal de grande instance, comme une contrepartie sage, qui ne malmène pas l'esprit de la réforme tout en permettant de conserver un indispensable service de proximité. Aujourd'hui, tandis que la fermeture des tribunaux de grande instance rayés de la carte de judiciaire ne devait pas intervenir avant 2011, elle annonce une accélération du dispositif alors même que le relèvement du seuil de compétence des tribunaux d'instance n'est non seulement pas opéré mais même pas encore à l'étude. Il lui demande donc quelles garanties elle peut apporter en ce domaine.

Retirée le 2 décembre 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)