Guénhaël Huet
Question N° 37809 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Dans un rapport intitulé " La formation professionnelle tout au long de la vie " publié le 1er octobre dernier, la Cour des comptes dresse un bilan critique du système de formation professionnelle français, tant pour la formation initiale (apprentissage et lycées d'enseignement professionnel) que pour la formation continue. Le système est jugé inadapté aux besoins des individus comme à ceux des entreprises, " à la fois inéquitable, inefficace et coûteux ". La formation initiale n'assure pas une " insertion satisfaisante dans l'emploi " (seulement 43 % des sortants de lycées professionnels ont trouvé un emploi après un an) et la formation continue répond très imparfaitement aux difficultés des salariés peu qualifiés. Ces trop faibles résultats étant obtenus malgré des financements importants (environ 34 milliards d'euros), la Cour des comptes oriente ses principales propositions vers la recherche d'une meilleure utilisation de ces fonds. Aussi aimerait-il savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport sur la formation professionnelle ainsi qu'aux préconisations qu'il contient.
Réponse émise le 5 mai 2009
Un groupe de travail multipartite, présidé par M. Pierre Ferracci (président du groupe ALPHA), qui comprend des représentants des conseils régionaux, des organisations représentatives des salariés et des employeurs et de l'État, a été chargé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, « d'étudier les voies et moyens des réformes à conduire » et de [déboucher] sur des préconisations opérationnelles en termes de méthode et de calendrier ». La phase préparatoire de la réforme s'est achevée par la remise au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'État chargé de l'emploi, le 10 juillet 2008, des conclusions du groupe de travail. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a préparé à l'intention des partenaires sociaux, conformément à la loi relative au dialogue social, un document d'orientation détaillant les quatre axes de la réforme sur lesquels la négociation interprofessionnelle s'est engagée. Premier axe : améliorer le lien entre formation et emploi. La formation doit s'inscrire dans un parcours personnel et professionnel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'emploi, d'évolution ou de retour à l'emploi. Cela suppose notamment de faciliter par la formation les transitions professionnelles, que ce soit lors de l'entrée sur le marché du travail ou en cas de recherche d'un nouvel emploi. Les partenaires sociaux ont négocié sur ce point les conditions d'une affectation plus efficace des fonds de la formation professionnelle, dans le prolongement de l'article 15 de l'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Deuxième axe : construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Cela suppose notamment une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle vers les petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes et les seniors et une politique plus active en matière de remise à niveau dans les savoirs de base. Troisième axe : rendre le système de la formation professionnelle plus efficace par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs. L'État, les régions et les partenaires sociaux doivent mieux articuler leur action. Par ailleurs, une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est nécessaire pour favoriser la transparence et la gestion efficace des fonds de la formation professionnelle. Quatrième axe : rendre l'individu acteur de son parcours professionnel. Cela implique, d'une part, de mieux informer, orienter et accompagner les personnes et, d'autre part, de développer les outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation ou la validation des acquis de l'expérience. Il s'agit de mettre les salariés et les demandeurs d'emploi au coeur du système au lieu de leur faire subir sa complexité. Les partenaires sociaux ont achevé en janvier 2009 leur négociation sur ces sujets. Par ailleurs, trois groupes de travail se sont réunis au cours du dernier trimestre de l'année 2008 autour des trois thèmes suivants : la qualité de l'offre de formation, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'orientation tout au long de la vie. À la suite de ces nombreuses consultations, le Gouvernement va déposer un projet de loi qui apportera des réponses précises en matière de gouvernance, de financement et de rénovation des circuits de décision. Au-delà des avancées importantes qui sont attendues, notamment en matière d'information et de conseil à destination des TPE et des PME, qui participent activement à la création d'emplois dans notre pays, la réforme envisagée devra, bien entendu, veiller à encourager tout particulièrement le renforcement de la qualité de l'offre de formation. Aussi, il importe de garantir les principes de transparence qui encadrent l'activité des organismes de formation par la mise en place d'un contrôle accru des organismes de formation par les services de l'État et une nouvelle approche de l'aspect déclaratif de cette activité. Les pouvoirs publics, comme s'y est engagé le Gouvernement, veilleront à ce que ses principaux partenaires puissent s'adapter à ces évolutions, de manière progressive, afin de garantir la qualité de leurs interventions.
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