Guénhaël Huet
Question N° 38059 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne relative aux modalités de l'information légale des entreprises. Ce projet pourrait revenir sur l'obligation de la parution des actes importants de la vie d'une entreprise dans les pages réservées aux annonces judiciaires et légales de la presse écrite. Si l'intention est bonne, à savoir alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, les conséquences seraient globalement néfastes. En effet, à l'heure où la presse française fait face à des difficultés importantes, une telle directive aurait des conséquences désastreuses sur l'emploi dans le monde de la presse, particulièrement au regard des économies modestes que cela permettrait aux entreprises. Aussi aimerait-il savoir ce qu'elle compte faire afin de prévenir ce problème.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. II contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
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