Guénhaël Huet
Question N° 41856 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 février 2009
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mauvaise identification des zones blanches dans la couverture du territoire national en matière de téléphonie mobile. Les cartes commerciales publiées par les opérateurs ne rendent compte que de manière imparfaite de la réalité de la couverture. Notamment, il n'est fait état que de la couverture pour des appels passés depuis l'extérieur alors que l'on sait que la majorité des appels sont passés depuis l'intérieur de bâtiments ou de véhicules, où le signal peut-être diminué par deux. Il précise que de nombreux consommateurs souscrivent à des abonnements sur la foi de ces cartes et se retrouvent privés de service sans recours efficace. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour contraindre les opérateurs à publier des cartes commerciales de couverture correspondant à la réalité du service proposé.
Réponse émise le 14 avril 2009
La part de la population actuellement couverte par les réseaux mobiles (2e génération) s'élève à 98,8 %. Cela représente environ 90 % du territoire. La couverture de ces réseaux mobiles est aujourd'hui un enjeu d'aménagement du territoire important, une mauvaise couverture est devenue un inconvénient majeur pour les résidents et les entreprises établies sur un territoire. Afin d'étendre la couverture, le Gouvernement a lancé un programme de couverture des zones blanches mis en place avec la signature de la convention du 15 juillet 2003 entre l'État, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les trois opérateurs. Ce plan a pour objectif la couverture des centres-bourgs de l'ensemble des communes recensées en zones blanches ainsi que les axes de transport prioritaires et les zones touristiques à forte affluence. Ce plan est à ce jour réalisé à 96 %, les centres-bourgs de 2 836 communes ayant été couverts. Un nouveau recensement finalisé en avril 2008 a permis d'identifier 364 communes situées en zones blanches et qui n'avaient pas été identifiées lors du premier recensement. Un plan de déploiement permettant la couverture de ces 364 communes a été proposé le 14 janvier 2009 par les opérateurs et approuvé par le comité de pilotage du plan de couverture. 80 % de ces communes doivent être couvertes fin 2010 pour que l'ensemble des centre-bourgs de métropole soient couverts en 2011. En ce qui concerne les axes de transport prioritaires, les opérateurs devront en assurer la couverture d'ici fin 2009. La publication des informations de couverture, au travers de cartes commerciales, revêt effectivement une importance particulière pour l'information des particuliers et des entreprises, mais aussi pour les collectivités locales qui jouent aujourd'hui un rôle de catalyseurs de l'aménagement numérique de leur territoire. Lors du renouvellement des autorisations GSM des opérateurs, l'ARCEP a imposé de nouvelles obligations visant à renforcer la transparence : ils doivent dorénavant publier des cartes plus précises et validées par des enquêtes terrain (décision 2007-0178 de l'ARCEP en date du 20 février 2007). Depuis le 1er octobre 2007, les cartes sont conformes à la décision de l'ARCEP et disponibles sur les sites Internet des opérateurs. Ces cartes font à présent l'objet de vérification sur le terrain selon un protocole d'enquête publique. Les audits réalisés jusqu'ici ont fait apparaître une fiabilité correcte tout en permettant un perfectionnement local. Le caractère public duprotocole d'enquête permet à toute personne ou collectivité intéressée de procéder elle-même à des enquêtes de couverture, en relation avec l'ARCEP. Pour ce qui est de la couverture des axes de transport prioritaires, celle-ci sera vérifiée par l'ARCEP fin 2009. La couverture appréciée au travers des cartes et des enquêtes est une couverture extérieure. La couverture intérieure, bien qu'importante aux yeux des utilisateurs, n'est pas à ce jour évaluée. Cette évolution serait complexe à effectuer en raison de la diversité des situations résultant de conditions de couverture différentes. Toujours dans le but d'améliorer l'information disponible, le décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques prévoit : la publication d'informations relatives à la couverture du territoire permettant d'apprécier les zones de disponibilité des services à destination du grand public ; la communication, à la demande de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements d'informations sur les communes couvertes et d'outils permettant de déterminer l'éligibilité au service sur l'ensemble du territoire concerné. Cette nouvelle disposition doit ainsi permettre de répondre aux besoins des particuliers mais aussi à ceux des acteurs publics. Les cartes publiées en application de ce décret feront l'objet de vérifications selon des modalités qui seront précisées par l'ARCEP.
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