Guénhaël Huet
Question N° 37631 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'artisanat d'art. Il aimerait connaître quels sont les projets du Gouvernement pour soutenir et encourager l'artisanat d'art, secteur important tant au plan économique que culturel, s'appuyant et cultivant des savoirs et des savoir-faire rares.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La France est un des rares pays européens à avoir un secteur des métiers d'art structuré par la cohabitation des organisations professionnelles nationales, les chambres de métier et de l'artisanat et une tutelle exercée par les pouvoirs publics. La volonté du Gouvernement de maintenir un secrétariat d'État à l'artisanat démontre l'intérêt qu'il porte à ce secteur et a fortiori à celui des métiers d'art. Le champ des métiers d'art est défini par la liste des 217 métiers répertoriés dans l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services. 55 codes d'activités économiques sont sélectionnés dans la nomenclature d'activités françaises pour l'artisanat : 28 codes d'activités dont l'intitulé évoque fortement, voire totalement, les métiers d'art ; 27 codes d'activités qui contiennent une part significative d'entreprises exerçant un métier d'art, mais qui ne sont toutefois pas majoritaires dans le code. Ces 55 activités peuvent être agrégées en 16 domaines : arts graphiques, bijoux (bijouterie joaillerie, orfèvrerie et horlogerie), bois, cuir, divers, facture instrumentale, jeux, luminaire, métal, mode, patrimoine, pierre, terre, textile, tradition, verre. Fort de 37 000 entreprises (au 1er janvier 2006) soit 15 entreprises sur 1 000 du champ ICS (industrie, commerce et services), elles occupent au total 43 200 personnes dont 25 600 salariés. Ce secteur est composé de professionnels jeunes, 70 % ont moins de 44 ans et plutôt masculins (25 % de femmes environ). L'information et la promotion des métiers d'art à destination des jeunes et des professionnels relève de la mission de la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA), association de loi 1901 déclarée d'utilité publique représentante de l'administration dans ce domaine. Cette association est financée à hauteur de 80 % de son budget annuel par le ministère. Sur les mesures à destination des métiers d'art, le label entreprise du patrimoine vivant (EPV), créé en 2005, peut être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Il permet ainsi de développer des activités, d'innover et de promouvoir certains secteurs à l'international. La labellisation conduit à obtenir un crédit d'impôt création de 15 % des dépenses de création et un autre, affecté à l'apprentissage à hauteur de 2 200 euros par apprenti. D'autres mesures sont aussi applicables aux entreprises artisanales des métiers d'art comme le groupement d'entreprise à l'export (géré par Ubifrance et financé par la direction du commerce, de l'artisanat des professions libérales et des services), la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui accompagne entre autres les chefs d'entreprise dans la transmission de leur bien professionnel (intrafamille) ; la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a consacré un certain nombre d'articles à l'entrepreunariat : reprise d'entreprise, réduction des délais de paiement, statut de l'autoentrepreneur permettant un allégement des procédures d'installation sans pour cela déroger aux règles de la qualification professionnelle exigée dans le secteur concerné et au respect des obligations légales (assurances...). Un site internet a été créé à cet effet www.autoentrepreneur.fr. À compter du 1er janvier 2009, toute personne voulant créer son entreprise pourra procéder aux formalités en ligne ; de même, son article 100 prévoit dans le cadre du fonds d'intervention pour les services et l'artisanat et le commerce que certaines actions pourront être menées. À ce titre, un conseil stratégique fixera les principes et examinera la mise en oeuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Une commission d'orientation adressera annuellement à ce conseil stratégique des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité. À ce titre, les artisans de métiers d'art participent de ce commerce de proximité. Ce nouveau dispositif a été annoncé lors d'une conférence le 10 juin 2008 sur le « commerce de proximité, coeur de vie » présentant dix mesures en faveur du développement du commerce de proximité (en ligne sur le site PME.gouv.fr). Enfin, en matière d'information et de promotion, les organisations professionnelles nationales organisent un certain nombre d'actions. C'est ainsi qu'Atelier d'art de France propose, dans le cadre du salon international « Maison et Objet », un espace dédié aux artisans pour la valorisation des métiers d'art. L'association APPART 2000 accompagne les artisans relevant du secteur du patrimoine (avec la participation financière du ministère) lors du salon du patrimoine qui a lieu chaque année à l'automne mais aussi de celui de la facture instrumentale « Musicora » qui se déroule en mars. En outre, la SEMA organise les journées des métiers d'art qui ont lieu tous les deux ans sur l'ensemble du territoire avec la participation active des régions et des chambres de métier et de l'artisanat, la cheville ouvrière de ces journées étant les artisans des métiers d'art eux-mêmes. Ces actions rejoignent celles entreprises par le ministère de la culture et de la communication qui mène une politique de soutien aux organismes et aux professionnels des métiers d'art en assurant la valorisation et la promotion des principaux savoir-faire. Ses interventions concernent aussi bien les secteurs patrimoniaux (restaurations, restitutions historiques des ornements publics) que ceux de la création (commandes publiques), et dans ces deux cas, il s'agit de reconnaître des métiers d'art exceptionnels, rares ou en voie de disparition notamment via la nomination, tous les deux ans des maîtres d'art qui sont des professionnels hautement qualifiés. Ceux-ci ont la charge de transmettre leurs savoirs, leurs compétences et leurs expériences à un élève pendant trois ans moyennant une allocation annuelle de l'État de 16 000 euros. Ils seront bientôt au total 90 à représenter une dizaine de formes d'expression différentes au niveau national. D'une manière générale, la question de la relève des professionnels hautement qualifiés est fondamentale.
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