Guénhaël Huet
Question N° 94695 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celles-ci revêtent deux aspects, l'un conjoncturel, l'autre structurel. Le premier est lié à la mise en oeuvre d'une formation obligatoire pour l'ensemble des délégués à la tutelle au plus tard au 31 décembre 2011. À défaut, ils ne pourront plus exercer leur fonction. Les financements prévus par l'État accusent un retard important, laissant craindre leur suppression. Il lui demande donc, d'une part, de clarifier la position de l'État, d'autre part, de reporter la date butoir du 31 décembre 2011 pour qu'elle corresponde à la fin de la révision des mesures de protection, soit le 31 décembre 2014. En second lieu, il lui rappelle que depuis deux ans, dans le cadre de la dotation globale de financement, ces services perçoivent leur budget prévisionnel au mois d'octobre de l'année en cours, ce qui a pour conséquence une évidente difficulté de pilotage. Il lui demande donc que les enveloppes limitatives régionales soient fixées au plus tard au 31 janvier de l'année N pour que la procédure prévue dans les articles R. 314 et suivants du code de l'action sociale puisse s'engager dans un délai raisonnable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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