Guénhaël Huet
Question N° 88900 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. En effet, à cette occasion, les membres de la CNM ont préconisé une mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat de dépendance. Cette mesure constituerait pour ces personnes un encouragement et un allègement des aides personnalisées versées par l'État et les conseils généraux pour l'autonomie. Il souhaite connaître sa position et ses intentions sur cette proposition.
Réponse émise le 8 février 2011
Seules les cotisations de prévoyance complémentaire couvrant la dépendance, qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité salariée et qui s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sont admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les primes ou cotisations versées sur des contrats d'assurance dépendance souscrits à titre individuel et facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies lors de la réalisation du risque. Cela étant, les personnes dépendantes peuvent bénéficier d'autres dispositifs fiscaux. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes supportés au titre de la dépendance. Ce dispositif a été amélioré par la loi de finances pour 2007, qui a porté de 3 000 EUR à 10 000 EUR le montant maximum des dépenses éligibles et inclut parmi celles-ci les dépenses d'hébergement (logement et nourriture). En outre, l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI, qui est en principe calculée sur les seules rémunérations versées aux salariés occupés à la résidence personnelle du contribuable, prend en compte les salaires versés à raison de l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant si celui-ci est éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état nécessite une surveillance régulière ou une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui n'est pas soumise à condition de ressources (seul son montant est modulé en fonction des ressources et du degré de perte d'autonomie), est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du CGI. Enfin, la prise en compte et le financement du risque de dépendance constituent des défis majeurs auquel il convient d'apporter, conformément aux engagements du Président de la République, une réponse adaptée et structurée. La création de nouvelles incitations fiscales ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur la prise en charge des situations de dépendance.
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