Guénhaël Huet
Question N° 89788 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère très aléatoire des visites médicales pour les personnels de l'éducation nationale et ses conséquences sur la santé publique. Les agents de la fonction publique d'État ne sont en effet soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans même s'ils peuvent demander à bénéficier d'une visite médicale annuelle. Dans les faits, bien souvent, les professeurs des écoles, pourtant au contact permanent d'un public fragile, ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur concours et de leur titularisation. Or ce laxisme peut avoir des conséquences tout à fait disproportionnées. Il prend ainsi en exemple la contamination, voici quelques mois, d'un enseignant du Doubs par la tuberculose et les risques encourus par ses élèves. Si les cas de tuberculose sont plutôt rares, ils n'en sont pas moins en recrudescence dans certaines régions et impliquent une réaction très rapide des autorités sanitaires et des collectivités locales. Dans ce cas précis, près de 1 200 personnes ont été vaccinées en catastrophe, mobilisant tous les acteurs publics et engendrant des inquiétudes très vives chez les parents. Une visite médicale de prévention, si tant est qu'elle soit complète, aurait sans doute permis de dépister la tuberculose au stade latent et de mieux protéger l'enseignant, comme les enfants, leur famille, le personnel travaillant dans cet établissement. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour protéger les enseignants et personnels de l'éducation nationale mais aussi les enfants et propose de mettre en place, dès la rentrée prochaine, une visite médicale obligatoire annuelle en début d'année scolaire, alignant ainsi la fonction publique d'État, comme la fonction publique territoriale, sur la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, en son titre III, contient les dispositions spécifiques à la médecine de prévention qui « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée par les médecins de prévention en fonction dans les académies. L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À cet effet, dès la rentrée 2010 une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Par ailleurs, pour une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière et en premier lieu les personnels enseignants, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative leur a proposé un nouveau pacte de carrière. Une des mesures du pacte de carrière concerne la santé au travail de tous les personnels. Dans ce cadre, une action ponctuelle visant à la prévention des risques professionnels est proposée à l'ensemble des personnels. Il s'agit de les faire bénéficier d'un bilan de santé, l'année de leurs 50 ans. Avant de généraliser cette mesure à l'ensemble des académies, ce dispositif est expérimenté dans six départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée et Yvelines). Une évaluation du dispositif est en cours pour examiner les conditions de sa généralisation dans le courant de l'année 2011. Dans ces départements, le médecin de prévention reçoit l'ensemble des personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement) nés en 1960 et, à l'issue de cet entretien, détermine le cas échéant la prescription d'examens complémentaires permettant le repérage des troubles anxio-dépressifs, des troubles musculo-squelettiques, des troubles de la voix ou la réalisation d'un bilan sanguin. Aux termes d'une procédure de mise en concurrence, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui sont réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie). Pour ce qui concerne plus particulièrement les maladies transmissibles, le médecin de prévention est informé par le médecin de l'éducation nationale en exercice dans les écoles et les établissements scolaires lorsqu'un cas survient en milieu scolaire. Le médecin de prévention peut donc être amené en synergie avec les autres acteurs de la santé à l'école (médecins conseillers techniques, médecins de l'éducation nationale, infirmières conseillères techniques, infirmières), à s'inscrire dans une démarche visant à mettre en oeuvre les mesures prophylactiques appropriées tant pour les élèves que pour les personnels. Ce réseau agit en coordination notamment avec les services départementaux de l'action sanitaire et sociale. En ce qui concerne les élèves, il convient de rappeler que par décret en date du 17 juillet 2007, l'obligation vaccinale par le BCG des enfants et des adolescents avant l'entrée en collectivité est suspendue. Il n'y a plus lieu d'exiger cette vaccination ni pour l'inscription des enfants de moins de six ans accueillis dans les écoles maternelles, ni pour les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent les établissements des premier et second degrés. Cependant, les personnels de santé de l'éducation nationale sont mobilisés dès qu'une pathologie d'origine tuberculeuse leur est signalée par les services de santé en charge de cette surveillance et les protocoles de suivi sont institués, tels que prévus dans les recommandations pratiques d'enquête autour d'un cas, texte émanant du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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