Guénhaël Huet
Question N° 88907 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations exprimées par les collectivités rurales à l'égard du mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, celui-ci ne récompense nullement les efforts entrepris en matière de tri et de baisse du tonnage de déchets enfouis, dans la mesure où les entreprises concernées s'appuient sur le tonnage collecté, comparé aux kilomètres effectués ou au temps passé pour facturer leur prestation. En d'autres termes, non seulement la taxe à la tonne d'ordures ménagères augmente pour passer de 13 euros à 17 euros en 2010 mais, de plus, les actions aboutissant à la diminution du tonnage d'ordures ménagères enfouies ne profitent pas aux collectivités qui les mettent en oeuvre et, de ce fait, les contribuables voient leur redevance ou leur taxe d'ordures ménagères constamment augmenter ce qui les fait douter de la pertinence d'un comportement « écologique ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation, ce qui pourrait par exemple passer par un reversement d'une fraction de la TGAP aux collectivités vertueuses.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. » Le code des douanes a traduit cet engagement dans l'objectif d'un développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, il tient compte de différents critères, puisque l'augmentation est planifiée et progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Cette fiscalité environnementale est pleinement compatible avec la législation communautaire qui impose une hiérarchie d'intervention sur les déchets composée de cinq niveaux : privilégier la prévention, puis le réemploi, le recyclage, les autres formes de valorisation (comme la valorisation énergétique) et en dernier lieu l'élimination des déchets. Sa mise en oeuvre doit inciter à la recherche d'une complémentarité des différents modes de traitement au niveau des territoires, en privilégiant notamment le recyclage. Les modulations retenues par les parlementaires dans le cadre du débat sur la loi de finances pour 2009 permettent de prendre en compte la performance environnementale des installations et les modes d'acheminement des déchets. La TGAP sur les incinérateurs de déchets ménagers et assimilés, ainsi qu'une partie de la taxe sur le stockage de déchets ménagers et assimilés, sont affectées au budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle de l'environnement. Le budget alloué à I'ADEME pour la politique des déchets a ainsi pu être doublé, entre 2008 et 2009, et multiplié par trois en 2010. Les soutiens financiers que l'ADEME a apportés depuis 2009 atteignent un niveau de dépenses du même ordre que les recettes supplémentaires tirées de cette TGAP. Les soutiens attribués aux collectivités sont quant à eux supérieurs à l'augmentation de la TGAP qu'elles ont subie. Ils ont principalement porté sur l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, sur la création et l'amélioration d'installations de tri et de recyclage et sur la mise en place d'une tarification incitative.
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