Guénhaël Huet
Question N° 128967 au Ministère du Commerce

Question soumise le 21 février 2012

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vide-greniers dont les décrets d'application publiés en 2008 ont pour objet de limiter la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise en effet que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an tout au plus. Motivée par la nécessaire lutte contre les trafics auxquels peuvent donner lieu ce type de manifestation, cette réglementation est peut-être par trop excessive. À titre d'exemple, elle interdit de fait la tenue d'un marché aux puces hebdomadaire, sauf à renouveler à chaque édition la quasi-totalité des exposants. Il apparaît pourtant que ce type de manifestation peut jouer un rôle social important, particulièrement en période de crise, en permettant à des gens dans la difficulté de gagner quelques euros. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'atténuer les rigueurs de l'application de la loi afin de permettre une participation plus fréquente des particuliers à ce type de manifestation.

Réponse émise le 3 avril 2012

Les ventes au déballage sont définies par l’article L 310-2 du code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés  à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

La forte participation des particuliers aux manifestations publiques, en vue de la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés, a mis en évidence des pratiques para-commerciales. Ce constat a conduit le législateur à renforcer l’encadrement juridique de ces manifestations, d’une part, en limitant la participation des particuliers à deux maximum par année civile et, d’autre part, en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés. L’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a complété en ce sens l’article L.310-2 du code de commerce.

Parallèlement, cette même loi a instauré le régime d’auto-entrepreneur, qui répond à la situation des personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou de services, à titre complémentaire ou principal, en limitant à l’extrême les démarches et les coûts administratifs liés à sa mise en œuvre.

Il les dispense notamment de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et leur permet de s’acquitter forfaitairement des charges sociales et fiscales sur les encaissements effectivement réalisés au cours de la période considérée.

Il n'est pas envisagé de modifier des dispositions qui visent à préserver l’indispensable équilibre entre la promotion de l’animation locale et le respect de la loyauté commerciale.