Guénhaël Huet
Question N° 17389 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 février 2008
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Nul n'ignore que dans certains lieux celle-ci s'avère délicate, particulièrement dans les café-bar-tabac-presse-jeux, qui restent bien souvent l'ultime élément commercial et convivial de nos bourgs ruraux. Aussi les exploitants tentent-ils parfois de contourner l'interdiction en créant des clubs privés réservés aux fumeurs. A condition de respecter scrupuleusement les prescriptions de la loi, cette solution apparaît possible. Il souhaite cependant savoir si un exploitant qui disposerait d'une salle attenante et indépendante à son commerce pourrait envisager de créer dans cette salle indépendante un club fumeur régi par la loi de 1901 sur les associations, avec redevance d'un euro, étant entendu que cette salle répondrait aux conditions d'hygiène, de salubrité et de sécurité prévues par la loi relative à l'hygiène, la salubrité et la sécurité. Au cas où cet exploitant envisagerait de céder d'ici quelques mois son entreprise, qui comprendrait donc le fond de commerce proprement et le club privé, il souhaiterait savoir si, en l'état actuel du droit, une telle transaction serait possible, ou si une éventuelle évolution législative ou réglementaire est à prévoir.
Réponse émise le 26 août 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. La mise en oeuvre de cette mesure dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) à cette date s'est bien déroulée, et les Français manifestent un fort soutien à cette mesure. L'idée de mettre en place des « clubs privés » pour tenter de contourner cette interdiction n'est pas acceptable en raison des conséquences sanitaires du tabagisme passif. En outre, ce contournement est juridiquement infondé. En effet, les clubs, qu'ils soient ouverts à tout public ou à une clientèle d'habitués (« clubs privés »), ne sont autres que des débits de boissons à consommer sur place au même titre que les bars et cafés. Ils sont affectés à un usage collectif. Ce sont des lieux fermés et couverts qui accueillent du public, serait-ce la clientèle « privée ». Ils constituent souvent un lieu de travail. L'interdiction de fumer y est donc applicable et les clients ou le personnel désireux de fumer doivent se rendre soit dans l'emplacement réservé aux fumeurs qui a pu être installé au sein de l'établissement conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, soit sortir de l'établissement pour fumer à l'extérieur
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.