Guénhaël Huet
Question N° 14359 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Guénhaël Huet interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-590 dans ses aspects concernant la modernisation des ascenseurs. Le décret d'application n° 2004-964 de la loi 2003-590 paru au Journal officiel du 10 septembre 2004 contient 17 points de mise en conformité destinés à améliorer la sécurité des utilisateurs des ascenseurs et des intervenants. Ces mises en sécurité ressortent d'une étude de risques réalisée sur le parc des ascenseurs en France. Un arrêté du 18 novembre 2004 définit les dispositifs à mettre en place. Trois séries de mesures sont prévues. La première avant le 3 juillet 2008, la deuxième avant le 3 juillet 2013, la troisième et dernière avant le 3 juillet 2018. Or les professionnels du secteur (fabrication et maintenance d'ascenseurs) ne seront pas en mesure de répondre dans les temps impartis aux prescriptions réglementaires. Conscients de l'importance de ces mesures pour la sécurité des personnes, les particuliers comme les professionnels de l'immobilier et de la gestion de biens sont déterminés à s'acquitter de leurs obligations. Un report du délai leur permettrait sans nul doute de le faire dans des conditions optimales. Il lui demande s'il serait possible de préciser si le délai de mise en conformité prévu par l'arrêté du 18 novembre 2004 peut être repoussé et selon quelles modalités.
Réponse émise le 1er avril 2008
En 2006, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. A cet effet, un décret modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 est actuellement à la signature des ministres concernés. Sa publication au Journal officiel devrait intervenir prochainement. Par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, ce nouveau texte permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs.
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