Guénhaël Huet
Question N° 59941 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au défenseur des droits qu'elle a présenté en conseil des ministres le mercredi 9 septembre. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la commission nationale de déontologie de la sécurité. Autorité indépendante, le défenseur des enfants alerte les autorités sur des cas individuels ou collectifs d'atteintes aux droits des enfants, propose des modifications législatives et sensibilise l'opinion. Depuis sa création, il a traité des réclamations concernant près de 20 000 enfants. L'annonce de sa disparition en tant qu'autorité indépendante au profit d'une autorité exerçant une triple compétence a suscité une vive émotion. La crainte exprimée est qu'en diluant la spécificité des problèmes des enfants, leur protection soit réduite. Par ailleurs, les textes qu'elle a présentés pourraient n'autoriser le nouveau défenseur des droits qu'à intervenir seulement pour des situations inscrites dans le droit français, et plus pour celles contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de la convention internationale des droits de l'enfant. La nouvelle institution ne permettrait plus, ainsi, d'intervenir contre la présence d'enfants dans les centres de rétention administrative, puisqu'autorisée par le droit français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelles garanties elle compte entourer cette réforme et quelles mesures elle entend prendre pour apaiser l'émoi suscité par son annonce.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux, même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens, et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.