Guénhaël Huet
Question N° 78188 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mai 2010
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de solutions apportées par l'assurance maladie à la suite de la suppression, à la mi-2009, de la facturation d'un supplément d'archivage numérique des images radiologiques par les spécialistes libéraux. Saisi par un syndicat de praticiens hospitaliers, le Conseil d'État a annulé partiellement, en juillet dernier, un arrêté du 10 septembre 2007 en censurant l'un de ses articles qui créait une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un supplément d'archivage numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d'IRM. Les juges administratifs ont estimé que les partenaires conventionnels ne pouvaient réserver l'adhésion à l'option aux seuls médecins exerçant exclusivement en secteur libéral. Dans un premier temps, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a assuré qu'elle analysait les conséquences d'une telle annulation et recherchait une solution. Hélas, assez rapidement, les caisses primaires ont signifié aux praticiens que l'option conventionnelle créée par l'avenant n° 24 était supprimée et qu'il n'était plus possible réglementairement de facturer les suppléments pour archivage numérique. S'il n'est nullement contesté que la décision du Conseil d'État doive s'appliquer à tous, la profession regrette en revanche très vivement l'absence de recherche de solution, ce d'autant plus qu'une solution de compromis avait été proposée. L'archivage est en effet un élément majeur de la modernisation de notre système de santé : elle est tout simplement la base du volet imagerie du dossier médical personnel (DMP), de la télé-imagerie et de la télé-expertise. Il lui demande donc quelles décisions elle entend prendre pour favoriser une solution garante d'un bon fonctionnement du système de soin.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était, toutefois, réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée, notamment, par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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