Guénhaël Huet
Question N° 45484 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des délais de paiement prescrits par la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME ». Celle-ci entraîne des difficultés conséquentes pour certaines activités à caractère saisonniers, notamment le commerce de gros et de détail de cadeaux souvenirs. Le cycle de fonctionnement de ces entreprises est le suivant : d'octobre à novembre, prise de commandes auprès des clients ; de janvier à avril, livraison. Les factures émises à cette période donnent lieu à des règlements fractionnés de mai à fin août. Le règlement des factures à 60 jours est en effet impossible puisque la saison s'étale sur 6 à 7 mois et que le chiffre d'affaires maximum est atteint en juillet et août. Par ailleurs, afin de pouvoir livrer leurs clients à ces périodes, les achats se font majoritairement en octobre pour une livraison de janvier à mars. Le financement de ces achats se fait par concours bancaire, principalement par escompte de factures. Aujourd'hui, l'impossibilité pour ces entreprises de permettre à leurs clients des paiements à des échéances supérieures à 60 jours risque d'entraîner non seulement une perte de chiffre d'affaires, mais aussi une augmentation du prix final. En effet, les clients demandent un fractionnement des livraisons, ce qui induit des coûts de transports répétés ainsi qu'un impact supérieur sur l'environnement. Il lui demande donc si un aménagement de cette loi LME ne pourrait être envisagé pour les commerces saisonniers non alimentaires.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interentreprises en France, comme le relevait notamment le rapport pour la libération de la croissance publiée par la Commission présidée par M. Jacques Attali en janvier 2008. En France, les délais de paiement moyens étaient à l'image de la situation, qui prévaut dans d'autres pays du sud de l'Europe, supérieurs à la moyenne générale européenne (57 jours) ; ils atteignaient ainsi 66 jours, alors qu'ils sont, par exemple, de 35 jours au Danemark, de 52 jours au Royaume-Uni et de 47 jours en Allemagne. Cette situation est très préoccupante, car elle entrave le développement et, parfois, compromet gravement la pérennité de nos petites et moyennes entreprises, qui emploient à elles seules 75 % des salariés du secteur privé, celles de moins de 20 salariés représentant 93 % de l'ensemble de nos entreprises. Le Gouvernement estime qu'une réduction des délais de paiement à 57 jours, qui constituent donc la moyenne européenne permettrait de dégager 4 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, qui pourraient être investis directement dans la production. Convaincu de l'effet bénéfique de cette mesure, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder des dérogations à un secteur particulier au risque de créer une distorsion de concurrence qui générerait des plaintes des représentants de très nombreux autres secteurs de l'économie. Un aménagement de la loi n'est donc pas envisagé pour les commerces saisonniers non alimentaires. Il appartient donc à ces commerces d'aménager les conditions de livraison des produits qu'ils revendent, étant observé que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront être sollicités si les fournisseurs imposaient à ces commerces des conditions manifestement déséquilibrées.
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