Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication aux électeurs. utilisation abusive

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de diffusion des listes électorales. L'article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique, peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie ou à la préfecture, avec leur enga...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées ayant un conjoint. Cette allocation s'adresse aux personnes qui en raison de leur handicap correspondant à un taux d'incapacité de plus de 50 % ne peuvent pa...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les petites retraites agricoles. L'instauration d'un minimum retraite en 2009 et la réversion des points gratuits de RCO prévue en 2010 répondent aux attentes formulées par le groupe de travail sur les petites retraites agricoles qui s'est réuni au mois de mars 2008. Pour autant, les anciens exploitants ...

Thèmes : sports ; aviation légère ; perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aviation civile et la régulation de son trafic. En effet, les acteurs de l'aviation légère s'inquiètent pour l'avenir de leur pratique, dont de nombreuses zones dévolues aux loisirs aériens ont déjà été classées en zones interdites temporaires, et des terrains d'aviation revendus et fermés. Il est impor...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; anguille. politiques communautaires

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des pêcheurs de l'étang de Thau concernant le plan de gestion de l'anguille qui vise à instituer des mesures de reconstitution du stock de ces poissons migrateurs. Le règlement européen n° 1100-2007 publié en juillet 2007 préconise des mesures justifiées au regard de la situation de l'esp...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès, et parmi lesquelles 96 se sont déroulées en piscine publique. La noyade, même si elle n'est pas suivi d'...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité locative, et plus particulièrement sur la réforme des niches fiscales pour les petits propriétaires, professionnels ou non. En effet, la simplicité et les conditions d'application du régime micro BIC ont rendu l'investissement locatif particulièrement attractif, et cette réform...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; contrôleur général des lieux de privation de liberté. missions

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les hospitalisations psychiatriques sous contrainte, et plus particulièrement sur le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Depuis le 30 octobre 2007, le contrôleur général s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées d'office ou sous contrain...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les internements psychiatriques. Les rapports annuels des commissions départementales concernant les hospitalisations sous contrainte montrent que cette procédure d'internement n'est pas respectée dans de nombreux départements. La procédure en urgence ne peut e...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut de l'ostéopathie en France, et le souhait des professionnels de santé exerçant exclusivement cette discipline de créer un ordre spécifique. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a permis la reconnaissance officielle du titre d'ostéopathe ainsi que le début d'une structuration de la p...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime transport figurant directement sur la fiche de paye versée par l'employeur à ses salariés pour prendre en charge une partie de leurs frais liés au trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Ce dispositif suscite des interrogations dans les entreprises du bâtiment et des tr...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la volonté des médecins vasculaires de voir leur profession reconnue comme spécialité médicale. Aujourd'hui les disciplines médicales, y compris la médecine générale, sont considérées comme des spécialités, bénéficiant d'une formation spécifique dans le cadre de l'intern...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Chaque année les catastrophes naturelles touchent des régions plus ou moins étendues du territoire national, et ces événements exceptionnels doivent faire l'objet d'un arrêté interministériel af...

Thèmes : enseignements artistiques ; établissements ; étudiants inscrits. statut

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la démarche initiée par une dizaine d'écoles d'art françaises, afin que les élèves de leur classe préparatoire aux études supérieures d'art puissent bénéficier du statut d'étudiant. Ces établissements, regroupés au sein de l'Association des classes préparatoires publiques aux écoles supérieures d'a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nécessaire renforcement du dispositif d'incitation à l'acquisition de véhicules propres. En effet, ce sont souvent les catégories sociales les moins aisées qui possèdent les voitures les plus anciennes du parc automobi...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des membres de la confédération nationale artisanale des instituts de beauté concernant l'avenir de leur profession. Cette profession rassemble 15 000 instituts de beauté répartis sur le territoire, et représente 19 000 salariés. Le massage fait partie de...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur qui a été initié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce dispositif peut permettre à ceux qui le souhaitent de cumuler des activités économiques pratiquées de manière occasio...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. La Commission européenne a demandé à la France au mois de juin 2007 de ne pas s'opposer à la libre prestation de services en matière de paris sportifs, le Gouvernement a alors proposé un projet de loi qui sera examiné dans les prochaines semaines po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation financière des veufs et veuves d'anciens combattants. En effet, si le plafond de référence a été porté à 750 euros au 1er janvier 2008, le montant de l'allocation de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis se situe encore aujourd'hui sous le seuil de p...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er Janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est la seule aide sociale interministérielle de...