Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale prévoyance santé concernant le projet de création d'un bouclier sanitaire. Attachés au principe de l'assurance maladie fondé sur des remboursements liés aux besoins du patient et adaptés aux moyens financiers de chacun, les délégués de la ca...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu de la formation d'ostéopathe et le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre. Les membres du réseau des grandes écoles d'ostéopathie proposent d'instaurer dans les écoles, entre autres, une formation de 4 300 heures au minimum, un enseignement et une formation clinique certifi...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite et la prise en compte de la pénibilité liée à la permanence des soins. Les retraites des praticiens hospitaliers ont été baissées de 30 % par la réforme de l'IRCANTEC sans proposition de compensation, ni prise en compte de la pénibilité liée...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; objets d'art. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, concernant les ventes d'objets dans les commerces d'antiquités et galeries d'art. En effet, les professionnels de ce secteur, doivent assurer la traçabilité des objets vendus en boutiques, conformément à l'obligation qui leur est faite par leur livre de police, et donc de mentionner l'identité...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du permis à points. En effet, un conducteur qui commet simultanément plusieurs infractions peut se voir retirer jusqu'à huit points, mais dans le cas d'un permis probatoire, une infraction peut être sanctionnée par un retrait de six points, soit la dispari...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits. En effet, nombre d'entre eux se considèrent comme les victimes des centrales d'achat des grandes surfaces commerciales qui imposent des prix d'achat inférieurs au coût moyen de la production ou à la juste rémunération des explo...

Thèmes : sports ; jeunes ; pratique du sport. développement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, plus particulièrement des adolescents, mise en évidence par plusieurs enquêtes récentes. En effet, un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments indique que seulement 43,2 % des adolescents entre 15 et 17 ans ont un niveau ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait souligné que "le monde combattant était attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et qu'il pouvait compter sur sa détermination pour faire avancer cette revendication". Auj...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires. En effet, leur utilisation pendant les cours est une pratique de plus en plus répandue. Selon une étude TNS-Sofres, 29 % des collégiens et 58 % des lycéens l'utilisent en classe. Aujourd'hui les mobiles sont très sophistiqués et permet...

Thèmes : impôts locaux ; taxe de séjour ; recouvrement. modalités

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxation d'office de la taxe de séjour dans des communes qui ne sont pas classées « touristiques » et offrent cependant à leur clientèle des services coûteux pour leur collectivité. Certaines communes, comme celle de Sète dans l'Hérault, instituent la taxation d'office pour la taxe de sé...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux en 2008, 2013 et 2018 pour la mise aux normes des ascenseurs. Un décret pris en 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 3...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises, qui vise l'ensemble des camions de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier national non concédé, soit environ 10 000 kilomètres de voies, dans...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite, parmi les notaires, le projet qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. Notre droit connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Le prem...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; montant

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile. L'utilité publique de ces associations n'est plus à prouver. En effet, outre la surveillance des massifs montagneux, la prévention des risques...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dépassement de la vitesse autorisée et les peines infligées. Après cinq dépassements de 1 km/h à 2 km/h de la vitesse autorisée, déduction faite de la marge d'erreur technique, un conducteur se voit retirer cinq points pour des dépassements dont le total est inférieur...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation. réforme. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation à laquelle se trouvent confrontés certains débirentiers redevables d'une prestation compensatoire. La loi du 30 juin 2000 a permis de régler les situations postérieures en faisant du versement de la prestation sous forme d'un capital une règle, et du versem...

Thèmes : état civil ; actes ; gestation pour autrui. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation de la « gestation pour autrui », et plus particulièrement sur la filiation d'enfants nés de ce type de convention. Malgré l'interdiction posée par l'article 16-7 du code civil selon lequel « toute convention portant sur la gestation d'autrui est nulle », ...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », et plus particulièrement sur l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de plus de 16 ans. Les bars, brasseries et discothèques sont titulaires de licences de consommation sur place et sont à ce titre, soumis à une législation spécifique concerna...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie pour les PME dont l'activité principale est basée sur l'exportation. Depuis le 1er janvier 2009 selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de l'accessibilité des lieux publics aux handicapés. En effet, la loi du 11 février 2005 impose la mise en place de commissions communales d'accessibilité, de schémas directeurs d'accessibilité et de délais pour les établissements recevant du public. Cett...