Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. En effet en janvier 2010, après une large consultation engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est offic...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de multiplier les opérations de communication pour sensibiliser nos concitoyens aux symptômes des accidents vasculaires cérébraux (AVC) qui, chaque année, touchent près de 150 000 personnes. Un rapport publié en octobre 2009 par le mi...

Thèmes : TVA ; taux ; spectacles de tauromachie

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA pour les représentations de spectacles, et plus particulièrement les corridas et assimilés. En effet l'article 279 bis du code général des impôts précise que divers spectacles bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais l'administration fiscale, par l'instruction du 27 ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homa...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie. En effet, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 en application du décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié qui porte sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification, «lies de vin» mis en place depuis 2008, et aujourd'hui remis en question par la Commission à Bruxelles. Ces opérations autorisées, encadrées et c...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vides greniers. En effet, les décrets d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes à propos des négociations en cours avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En effet, afin de garantir aux patients des soins de qualité, la prise en charge de la douleur et une rééducation adaptée, il est indispensable à ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation significative du taux de suicides chez les agriculteurs. En effet, les paysans sont confrontés à de nombreuses difficultés, des conditions de travail particulièrement difficiles et peu de jours de repos, un isolement doulou...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des gynécologues obstétriciens exerçant dans des maternités privées. L'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, et ce sont plus de 230 000 accouchements par an qui sont effectués dans les maternités privées, soit près de 30...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les très graves inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, il est clair que 2008 marque un tournant pour l'ensemble du secteur qui peut lui être fatal. A...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revenus. maintien

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude qui secoue le monde agricole au sujet du projet de loi dit de modernisation de l'agriculture. En effet, le monde rural subit les effets de la crise qui touche durement les paysans et les revenus des agriculteurs ont chu...

Thèmes : mer et littoral ; sauvetage en mer ; moyens

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réforme nécessaire du sauvetage en mer. Les subventions de l'État et des collectivités territoriales à la SNSM ne représentent qu'un tiers du budget nécessaire pour assurer cette mission d'utilité publique. Comparée aux moyens d...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants d'effectuer des stages non obligatoires dans leur cursus dans le secteur privé ou public. Depuis la loi du 31 mars 2006, des dispositions ont été prises pour l'égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret du 1er septembre...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes daté du 8 septembre 2010 et qui révèle que le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés. L'associati...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur le sujet, dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client...

Thèmes : logement ; logement social ; plafond de ressources. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi de mobilisation sur le logement et de la lutte contre l'exclusion, et plus particulièrement sur l'article 21. La vocation principale du parc de logement locatif social est d'accueillir des populations modestes et cet article a pour objet de privilégier les plus modestes en diminuant le nivea...

Thèmes : entreprises ; revendications ; entreprises de déménagement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des professionnels du déménagement. En effet, le chiffre d'affaires des entreprises du déménagement a reculé en moyenne de 15 % en 2009 par rapport à l'année précédente, dans un secteur qui représente près de 15 000 emplois sur le territo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; fêtes villageoises. violences. lutte et prévention

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des violences aux personnes enregistrées cet été durant les fêtes votives. En effet, ces fêtes de village traditionnelles chères aux populations de notre département de l'Hérault, ont pour certaines tourné au drame durant la période estivale. Il semble néc...