Gilles d'Ettore
Question N° 106053 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 avril 2011
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vive inquiétude qui secoue le monde agricole au sujet du projet de loi dit de modernisation de l'agriculture. En effet, le monde rural subit les effets de la crise qui touche durement les paysans et les revenus des agriculteurs ont chuté de 32 % en 2009, une grande majorité d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Ce projet instaure un système de contractualisation privé qui pourrait encore fragiliser les agriculteurs déjà confrontés à de difficiles relations commerciales avec les grandes surfaces. Les paysans assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Ainsi, l'aide aux jeunes agriculteurs, la garantie d'un revenu correct et directement lié aux fruits du travail agricole, mais également les moyens de développer une agriculture respectueuse de l'environnement et des hommes assurant un lien direct entre le producteur et le consommateur, ne sont pas abordés dans ce texte. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un revenu correct aux agriculteurs dans leurs transactions avec la grande distribution.
Réponse émise le 31 mai 2011
La baisse du revenu des agriculteurs, constatée en 2009, nécessitait une réponse adaptée aux nouveaux enjeux de l'agriculture. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 donne des outils pour renforcer la compétitivité de l'agriculture française et des producteurs agricoles. Elle prévoit, en particulier, des dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles marquées, d'une part, par une forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, par une concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La loi offre, ainsi, la possibilité de définir, par produit, une obligation de contrat de vente écrit entre producteurs et acheteurs. Cette obligation a été instituée par décrets du 30 décembre 2010, pour le secteur des fruits et légumes, d'une part, et pour le secteur du lait de vache, d'autre part. Un accord interprofessionnel volontaire a, par ailleurs, été adopté dans le secteur ovin pour fixer un cadre à la contractualisation de la production ovine. Ces textes entendent favoriser la transparence dans les relations commerciales engageant le maillon de la production, assurer une meilleure adéquation de l'offre à la demande dans le contexte d'une volatilité croissante des cours, de concurrence intra et extra communautaire accrue et donner une meilleure visibilité à long terme aux acteurs économiques, tant en termes de volume de production que de prix tout en garantissant une liberté de négociation entre les cocontractants sur ces éléments. La contractualisation constitue un cadre visant à sécuriser et pérenniser les relations entre producteurs et leurs acheteurs de façon à garantir aux premiers un débouché pour leur production et aux seconds un approvisionnement correspondant à leurs besoins. Outre la contractualisation, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche renforce le pouvoir des organisations interprofessionnelles en matière économique et, pour une meilleure coordination de l'offre, les organisations de producteurs. Elle permettra aux producteurs, en se regroupant, de peser de manière plus efficace et à leur avantage sur les négociations commerciales avec la distribution. Le développement de nouvelles formes d'organisations économiques, telles que les circuits courts de commercialisation, est par ailleurs encouragé à travers le programme national de l'alimentation créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'ensemble de ces mesures tendent à assurer les conditions de développement d'une agriculture pérenne, respectueuse de la diversité de ses modes de commercialisation et en liens resserrés avec ses territoires.
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