Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations horaires. montant

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation du taux des vacations versées aux sapeurs-pompiers. En effet, l'attractivité financière constitue un des moyens d'encourager le développement du volontariat. Chaque jour, sur l'ensemble du territoire national, lorsque l'un de nos citoyens est confronté...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. actualisation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de manuels scolaires dont les éditeurs de livres scolaires signalent qu'il augmente d'année en année. Avec l'entrée en vigueur des nouveaux programmes de l'école primaire à la rentrée 2008, les mairies ont dû engager d'importants efforts afin d'équiper tous les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2. P...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Gilles d'Ettore appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés. Ces organismes constitués sous forme d'associations de droit privé interviennent en complémentarité des experts comptables dans le cadre de l'annexe II du code général des Impôts. Un récent rapport demandé par le Parlement a mis en évi...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés que connaissent les associations d'aide à domicile depuis la loi sur les services à la personne. L'ouverture à la concurrence a permis à de nouvelles structures d'apparaître, des structures commerciales qui ont délaissée les activités en zone défavorisées, souvent déficitaires, des activités ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une « taxe à l'émetteur » (IFER) qui serait applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette disposition arrive dans un contexte économique difficile alors que le secteur de la radio privée commerc...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite parmi les experts-comptables le projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat dans notre droit. L'adoption de cette mesure accorderait aux avocats, à eux seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d'actes juridiques, la possibili...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels. Ces fédérations régionales sont des associations loi 1901 qui s'engagent à la préservation des espaces naturels d'intérêt patr...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'instauration d'une taxe carbone pour le charbon à usage domestique. Cette taxation a pour objectif de créer un signal prix sur le consommateur afin de l'encourager à changer son com...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de nombreux professeurs concernant le projet de réforme du lycée et plus particulièrement sur l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT). En effet, l'éventualité d'une diminution globale des dotations horaires allouées à ces sciences, qui ramènerait à 1 heure 30 la durée d'ens...

Thèmes : état civil ; actes ; gestation pour autrui. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de révision des lois de bioéthique et plus particulièrement sur la législation de la « gestation pour autrui ». Dans son avis rendu au début du mois de mai 2009, le Conseil d'État s'est prononcé contre toute légalisation de la « gestation pour autrui », autrement dit contre les mères porteuses. Cet ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la difficulté croissante des maires face aux demandes de logements sociaux. Plus de trois millions de nos concitoyens sont mal logés, un million sont sans domicile personnel et plus de 100 000 personnes vivent dans les rues. En outre, de nombreux ménages ne disposent pas de revenus suffisants pour accéder au...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; divisions de propriétés. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement. En effet, au sens du nouvel article L. 442-1 le propriétaire d'une unité foncière bâtie qui détache de sa propriété et vend un terrain à bâtir en conservant le reliquat bâti est désormais lotisseur e...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. Une étude Ipsos de mars 2009 révèle que 51 % des Français envisageraient de ne pas partir en vacances cette année, une situation qui touche par conséquent plus de la moitié des...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. La France a participé à 210 essais nucléaires dont 50 atmosphériques, dans le Sahara algérien entre 1960 et 1967, et en Polynésie française entre 1966 et 1996. Depuis sa création en juin 2001, l'Association des vétérans des essais nucléaires sensibil...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des Instituts universitaires technologiques. Une circulaire de mars 2009 a été mise en place pour garantir aux IUT leur autonomie de fonctionnement, mais au mois de septembre moins de la moitié d'entre eux avaient signé le contrat d'objectifs et de moyens les liant à leur ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; colocation. réglementation. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes juridiques qui font obstacle à la colocation de logement. La colocation constitue une solution alternative à la pénurie de logements locatifs, notamment pour les étudiants qui ne sont pourtant que 7 % à vivre en colocation. En effet, les baux existants sont encore mal adaptés ...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des exploitants de salles de cinéma. La France, avec 5 400 écrans sur le territoire national, dispose du premier réseau de salles de cinéma en Europe, et constitue un axe important de l'animation culturelle des quartiers et contribue au maintien du lien social dans les villes. Ce rés...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pédiatres libéraux. Une enquête officielle, réalisée à l'initiative du ministère de la santé sur l'activité des médecins libéraux, montre que ces spécialistes sont les médecins qui assurent le plus gros pourcentage de leurs consultations en urgence. Pourtant, leurs revenus mo...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des établissements techniques agricoles publics. L'enseignement agricole public est un acteur-clé du monde rural puisque ses établissements forment la majorité des professionnels qui le constituent dans les domaines variés de la production agricole, de la gestion de l'environn...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; ressources halieutiques. préservation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les récentes orientations de la politique maritime de la France, et plus particulièrement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués à la recherche scientifique pour une gestion durable de la pêche. En effet, avec le développement des techniques modernes d'investigation et de ren...