Gilles d'Ettore
Question N° 57544 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de révision des lois de bioéthique et plus particulièrement sur la législation de la « gestation pour autrui ». Dans son avis rendu au début du mois de mai 2009, le Conseil d'État s'est prononcé contre toute légalisation de la « gestation pour autrui », autrement dit contre les mères porteuses. Cet avis renforce l'interdiction posée par l'article 16-7 du code civil selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pourtant certains couplent qui n'ont pas de solution à leur problème d'infertilité se tournent vers des pays où cette pratique est légale pour concevoir un enfant. Une situation qui une fois de retour en France ne permet pas à la mère d'intention de reconnaissance de filiation, et pose ainsi des problèmes sociaux et psychologiques contraires aux intérêts de l'enfant. Aussi, il lui demande si elle a l'intention de suivre les avis du Conseil d'État en concertation avec les chercheurs, le monde médical, les associations concernées et le Parlement.
Réponse émise le 11 mai 2010
En l'état actuel du droit, la maternité de substitution n'est pas autorisée en France. L'article 16-7 du code civil interdit toute convention portant sur la procréation et la gestation pour le compte d'autrui. Sur le plan pénal, la maternité pour autrui est considérée comme une atteinte à l'état civil de l'enfant et assimilée à une supposition d'enfant. La question du maintien de cette prohibition sera débattue à l'occasion du réexamen de la loi de bioéthique du 6 août 2004 qui devrait intervenir en 2010. Le projet du Gouvernement sera l'aboutissement d'une réflexion approfondie, nourrie des travaux préalables menés à cet effet, notamment par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Académie nationale de médecine, le Conseil d'État, le comité consultatif national d'éthique, et, plus récemment, par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique. Les états généraux de la bioéthique auxquels était associé un site internet ont également permis une forme originale de consultation des citoyens permettant à ceux-ci d'exprimer leur l'avis. Il ressort de cet ensemble d'avis et rapports que la gestation pour autrui, ou maternité de substitution, comporte des enjeux sociétaux majeurs et soulève de multiples questions d'ordre éthique, juridique et anthropologique. Au-delà de la souffrance des femmes ne pouvant porter un enfant, la question doit être examinée sous tous ses aspects, notamment au regard de l'intérêt de l'enfant à naître et de la protection des femmes en situation de vulnérabilité. Se trouve également posée la question du statut juridique à l'égard de leurs parents d'intention des enfants nés à l'étranger de conventions de mères porteuses interdites en France. Sur ce point, l'étude très substantielle consacrée à l'ensemble de ces questions par le rapport d'information parlementaire rendu public par la mission précitée fait apparaître que l'absence d'établissement en France d'une filiation de ces enfants à l'endroit de la mère d'intention n'est la source que de difficultés relatives n'excluant pas des solutions pragmatiques dans l'application du droit existant. L'intérêt de l'enfant ne saurait donc, du point de vue de la mission, être considéré comme un argument pertinent ni pour remettre en cause l'interdiction de la maternité pour autrui, ni pour introduire en droit, au risque d'incohérences juridiques et d'inégalités de traitement, des dispositions dérogatoires tendant à la reconnaissance de situations contraires à l'ordre public et obtenues en fraude à la loi.
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