Gilles d'Ettore
Question N° 53630 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels. Ces fédérations régionales sont des associations loi 1901 qui s'engagent à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial, et constituent un véritable réseau de sites et d'acteurs de la biodiversité. Ils emploient 575 salariés permanents, rassemblent plus de 10 000 adhérents et gèrent en France plus de 2 200 sites naturels, représentant une superficie supérieure à 140 000 hectares. En 30 ans avec le soutien de l'État, des collectivités territoriales mais également de partenaires privés, ils sont devenus des acteurs essentiels de la gestion des sites naturels remarquables dans une majorité de régions. Les conservatoires d'espaces naturels sont impliqués dans la plupart des politiques publiques de préservation du patrimoine naturel, qu'elles soient contractuelles comme Natura 2000 ou réglementaires comme la mise en oeuvre des réserves naturelles. Ils constituent ainsi un véritable outil régional de gestion et d'acquisition des espaces naturels en collaboration au quotidien avec les collectivités dans un rapport de concertation. Les conservatoires d'espaces naturels considèrent qu'il pourrait être opportun de renforcer leur réseau, et d'accorder une reconnaissance à leurs structures dans le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, à l'instar des conservatoires botaniques nationaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la reconnaissance des conservatoires d'espaces naturels.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le 3 février 2009, la secrétaire d'État chargée de l'écologie déclarait : « Le Gouvernement est, sur le principe, favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais il lui semblerait préférable d'en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II ». Aussi, le Sénat, dans le cadre de la première lecture de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, a amendé l'article 21 dudit projet, qui précise désormais que « [...] l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique ». Le Gouvernement, favorable à une reconnaissance de l'action des conservatoires parmi d'autres acteurs pour préserver la biodiversité, a ainsi accueilli favorablement un amendement dans ce sens au projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II ». Son article 48, tel qu'adopté par le Sénat le 8 octobre 2009, institue l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui souligne le rôle des conservatoires régionaux des espaces naturels et prévoit des modalités d'agrément par l'État et les régions.
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