Gilles d'Ettore
Question N° 26442 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Gilles d'Ettore appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des organismes de gestion agréés. Ces organismes constitués sous forme d'associations de droit privé interviennent en complémentarité des experts comptables dans le cadre de l'annexe II du code général des Impôts. Un récent rapport demandé par le Parlement a mis en évidence la réussite des organismes de gestion agréés dans l'examen de vraisemblance et de cohérence des déclarations fiscales de leurs adhérents, et leur rôle dans le développement du civisme fiscal. La disparition des services de formation, de conseils et de veilles fiscales qu'elles offrent en complémentarité des missions des experts comptables introduirait des conflits et des changements considérables pour tous les acteurs du tissu économique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la pérennité des organismes de gestion agréés.
Réponse émise le 15 juin 2010
La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n'a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l'expertise comptable de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l'article 10 de la loi de finances pour 2009, n'apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel, tout d'abord, qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n'est nullement remise en cause ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d'existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d'aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de 3 à 2 ans sauf en cas de manquement délibéré. Enfin, le Gouvernement a approuvé un amendement au projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qui ouvre la possibilité d'adhérer à un organisme agréé aux EIRL et EURL dont l'associé unique est une personne physique. À travers ces différentes dispositions fiscales, le Gouvernement affirme donc clairement sa volonté d'assurer la pérennité des organismes agréés.
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