Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dispositif réglementaire concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. Par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, et conformément à la décision du Conseil d'État, le Gouvernement...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de collecte des sous-produits carnés. La crise de la « vache folle » au cours des années 1990 et ses conséquences ont lourdement affecté la filière bovine, et a nécessité la mise en place de mesures sanitaires strictes afin de ...

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; taxis. écotaxe. exonération

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par le syndicat professionnel des taxis. La profession a signé en 2008 avec le Gouvernement un protocole d'accord qui comportait 23 engagements, de nouvelles dispositions réglementaires qui les contraignent notamment à investir dans de nouveaux équipements dans le ...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. L...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. développement. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de structures d'accueil des moins de six ans. La volonté gouvernementale était de créer un nombre de places suffisant en crèche, notamment afin de permettre aux femmes de reprendre une activité professionnelle après leur grossesse, évitant ainsi d'augmenter le nombre de chômeurs. Pou...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. En effet, la loi du 2 juillet 2009 a libéralisé le régime des voitures de grande remise, et les chauffeurs de taxis craignent que ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement n'entraînent une déréglementation de...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. C'est une mesure qui permet aux professionnels...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers. Ce secteur connaît actuellement de graves difficultés et les professionnels craignent l'impact des nouvelles taxes qui vont peser sur le transport routier de marchandises dans les mois à venir La loi Grenelle I a institué l'éco-taxe ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription et le paiement de la cotisation à l'ordre national des infirmiers. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la santé publique, le niveau de cotisation a été fixé à 75 euros annuels par l'ordre lui-même, indépendant à la matière. Cette l...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; conseil supérieur des musiques actuelles. missions

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le conseil supérieur des musiques actuelles (CSMA). Le conseil supérieur des musiques actuelles a été créé en 2006 pour faire des propositions et des recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Ce conseil est constitué de représentants des collectivités territori...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010, une hausse notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commerciali...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; domaine public. acquisitions. prix. détermination

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les estimations financières de parcelles réalisées par les services de France Domaine lors de l'acquisition d'un bien par une commune. En effet, lorsqu'une commune souhaite mettre une parcelle en « terrain réservé » afin de permettre la création d'un équipement public ou pour toute autre op...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres-nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des sauveteurs embarqués bénévoles et nageurs sauveteurs volontaires qui composent la SNSM concernant la pérennité des aides financières qui leur sont accordées. En effet, ces hommes et ces femmes volontaires et engagés sont les acteurs indispensables de ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et plus particulièrement sur l'article 213-12 concernant l'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers par les communes. Cet article fait suite à un rapport du Conseil d'État sur les ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réévaluation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le Gouvernement a souhaité mettre en place une réflexion sur le transfert de compétence et la reconnaissance licence-master-doctorat qui propose de reconnaître les IADE à un niveau « master », soit bac + 5. Pourtant, si cette mesur...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une disposition de la législation du travail portant sur la permanence des soins en anesthésie. L'équipe de permanence dans bon nombre des établissements publics de santé se compose d'un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et d'un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Ce binôme est garant de la qua...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 28 octobre 2009 destinée à accorder aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la possibilité de procéder à des ventes de gré à gré. Cette proposition de loi consiste à libéraliser les ventes volontaires de meubles aux enchères ...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; bâtiment. destination

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions du nouvel article R. 421-14 du code de l'urbanisme. En effet, il est prévu dans l'article R. 123-9 du même code que pour l'appréciation d'un changement de destination entre les différentes destinations définies : « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; divisions de propriétés. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire en vue d'une division primaire. Les divisions dites primaires visées à l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme ne constituent pas des lotissements. Il s'agit, selon cet article, des « divisions par ventes ou locations ef...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé. En effet, il est prévu que les cotisations reposent sur la valeur locative des immobilisations et sur la valeur ajoutée lors...