Gilles d'Ettore
Question N° 87523 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inscription et le paiement de la cotisation à l'ordre national des infirmiers. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la santé publique, le niveau de cotisation a été fixé à 75 euros annuels par l'ordre lui-même, indépendant à la matière. Cette loi impose aux personnels infirmiers d'adhérer à l'ordre national de leur profession et de s'acquitter d'une cotisation pour pouvoir exercer, alors qu'une large majorité d'entre eux refusent de payer ce montant qu'ils estiment disproportionné par rapport à leurs revenus. Ils craignent en outre qu'une telle structure n'engendre des dépenses importantes en matière de fonctionnement uniquement financé par leurs cotisations. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre facultative l'inscription à l'ordre national des infirmiers.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 euros annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 euros ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Il n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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