Gilles d'Ettore
Question N° 87649 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les estimations financières de parcelles réalisées par les services de France Domaine lors de l'acquisition d'un bien par une commune. En effet, lorsqu'une commune souhaite mettre une parcelle en « terrain réservé » afin de permettre la création d'un équipement public ou pour toute autre opération d'utilité ou d'intérêt publics, elle demande une estimation à France Domaine afin de déterminer sa capacité à réaliser son opération et prévoir ainsi son budget. Pourtant, il apparaît que ces estimations varient parfois jusqu'à 20 % de plus que le prix initialement annoncé, notamment lorsqu'une procédure de déclaration d'intention d'aliéner intervient après la première évaluation. Cette situation crée alors d'importantes difficultés pour les communes, en particulier rurales, dans la prévision de leurs acquisitions pour construire leur budget. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un texte législatif et réglementaire permettant de limiter les variations des estimations de France Domaine en matière d'acquisition par une commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.