Gilles d'Ettore
Question N° 83650 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et plus particulièrement sur l'article 213-12 concernant l'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers par les communes. Cet article fait suite à un rapport du Conseil d'État sur les droits de préemption, portant sur les abus de droit qui seraient utilisés à des fins non acceptables, notamment quand la commune saisit le juge sans réelle intention d'acheter et utilise la longueur de la procédure pour décourager le vendeur. Il précise dans les « dispositions applicables au droit de préemption urbain », section 2, que « l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers intervient au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner ou, en cas d'adjudication, au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». Si des abus sont existants, leur pourcentage reste limité en comparaison des préemptions exercées à bon escient pour motif d'intérêt général, puisque le bien vendu présente un intérêt certain pour la collectivité. Les préemptions se réalisent d'ailleurs pour 75 % d'entre elles en accord sur le prix. La proposition de loi telle qu'elle est rédigée pourrait entraîner des risques d'abus de prix des vendeurs, ainsi que des abandons d'opérations par les collectivités, et plus particulièrement pour les communes de petite et moyenne tailles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de laisser aux communes le droit de préempter en révision de prix.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.