Gilles d'Ettore
Question N° 61369 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé. En effet, il est prévu que les cotisations reposent sur la valeur locative des immobilisations et sur la valeur ajoutée lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise dépasse 500 000 euros. En revanche, le projet de réforme prévoit que les professionnels libéraux assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés demeureraient soumis à la « cotisation économique territoriale » sur la base de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation et de 6 % du montant de leurs recettes. La grande majorité des entreprises de professionnels libéraux relève du régime des « BNC moins de cinq » et ces structures ne bénéficieraient donc pas du nouveau régime. Cette situation pourrait être discriminante pour ces professionnels, notamment les jeunes qui s'installent et risquerait de compromettre la pérennité et la transmission de ces petites entreprises présentes sur l'ensemble du territoire. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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