Questions écrites de Gilles d'Ettore

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente à emporter. vins. stations service

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière vitivinicole concernant l'interdiction de la vente de vin dans les stations services prévue dans le projet de loi hôpital, santé, patient, territoire. La loi 3322-9 du code de la santé publique interdit aux points de vente de carburant de vendre des boissons alcooliques à emporte...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions et des retraites. Le Gouvernement avait annoncé en début d'année une augmentation probable des retraites de 2,1 % à compter du 1er avril 2009, une augmentation dont le montant accordé est de 1 %. Les pensionnés de l'État et...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, suscite des inquiétudes da...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons de sang et de plaquettes. De nombreux malades ont pu bénéficier de dons du sang, mais les besoins "non couverts" demeurent importants et l'implication des pouvoirs publics semble primordiale. De nombreuses associations s'impliquent localement sur des projets de sensibilisation en effectuant un import...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'actes de compétences, proposé par l'association nationale des auxiliaires de puériculture diplômés d'État. Cette association, représentée au sein du Haut conseil des professions paramédicales, souhaite obtenir une formation théorique et professionnelle plus adaptée à l'évolution de la profession d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; tiers payant. généralisation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les médicaments génériques et plus particulièrement sur les disparités de leur remboursement sur le territoire national. Le dispositif du tiers payant qui consiste à en faire bénéficier les patients qui acceptent la substitution d'un médicament générique par le pharmacien n'a pas encore été mis en place dans ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération nationale des foyers ruraux concernant la suppression de la ligne « animation et développement rural » du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les postes FONJEP consacrés à l'animation rurale. En effet, il avait été indiqué qu'en compens...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Gilles d'Ettore appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération des enseignants dans le cadre des dispositifs de réussite éducative. Le plan de cohésion sociale de la loi du 18 janvier 2005 a permis aux collectivités en partenariat avec l'État, de mettre en place des dispositifs de réussite éducative dont l'objectif est d'accompagner les jeun...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, qui a créé la carte professionnelle des agents pratiquant une activité de surveillance et de gardiennage pour exercer les professions réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Les entreprises commer...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Gilles d'Ettore souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions tarifaires et les délais de plus en plus importants des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire pour les jeunes. En effet, le coût de l'apprentissage du code de la route se révèle disproportionné par rapport aux ressources de jeunes gens qui ne disposent pas de reve...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; statut

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du secours à la personne et plus particulièrement sur l'encouragement au volontariat. En effet, la mise en oeuvre du référentiel national conclu le 25 juin dernier entre les SAMU et les SDIS procède à une importante modernisation de l'organisation du secours...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport portant sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ». Ce document a été rédigé par un comité quadripartite associant, autour des administrations centrales, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l'Association nationale des directeurs de...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de vente des « jeux à gratter » dans les moyennes et grandes surfaces, et les craintes que cette mesure soulève chez les buralistes. Cette disposition inquiète les buralistes déjà très touchés par la concurrence de la grande distribution, et par les hausses régulières ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers. En France, il y a aujourd'hui 1,8 million de personnes qui suivent un autotraitement médicamenteux, pour leur large majorité des diabétiques. Ces soi...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'annonce du projet de réforme de la loi Malraux. Depuis 1962, cette loi a permis la réhabilitation de plusieurs milliers de logements et a contribué à la renaissance de nombreux centres villes historiques. En effet les exonérations fiscales prévues par cette loi servent pour leur grande majorité de levier à...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des radiologues sur la baisse de 50 % de leur valeur des actes en série à partir du deuxième acte, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, cette mesure semble mal adaptée à la réalité de la pratique des actes associés d'imagerie qui sont pour leur majorité ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait entraîner la directive de la Commission européenne autorisant le mélange du vin rouge et du vin blanc pour produire du vin rosé. La France est le premier producteur mondial de vins rosés, et les vignerons ont consenti d'importants efforts pour proposer du rosé de qualité, un...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude de l'UNSA-Police devant la réduction des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs et maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines sur les plages. En effet, ces policiers nationaux sont les acteurs indispensables de la sécurité sur les plages, tan...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement entre entreprises pour les commerces à faible rotation de stock, et plus particulièrement dans le secteur de la parfumerie. Depuis le 1er janvier 2009 selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais de paiement sont ...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de taxe kilométrique portant sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé, soit environ 10 000 kilomètres de voies, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'objectif de cet...