Gilles d'Ettore
Question N° 38425 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les particuliers. En France, il y a aujourd'hui 1,8 million de personnes qui suivent un autotraitement médicamenteux, pour leur large majorité des diabétiques. Ces soins génèrent des déchets piquants ou coupants, les DASRI, qui sont produits en petite quantité mais qui sont hautement infectieux. Ils exposent les personnes chargées de leur manutention, ainsi que la population à des risques sanitaires importants : transmission du VIH, d'hépatites, blessures ou diverses maladies infectieuses. Chaque année sur notre territoire, ce sont ainsi plus de 1 500 accidents d'exposition au sang qui touchent les opérateurs de tri. La pratique montre que les déchetteries ne sont pas des lieux adaptés à la collecte de ce type de déchets, car les collectivités locales n'ont pas les compétences techniques, juridiques et économiques pour prendre en charge cette filière spécifique. En revanche, il semble que les pharmaciens, interlocuteurs privilégiés des patients, et leurs officines, lieu habituel de cheminement des malades dans le cadre de leur traitement, seraient plus à même de collecter les DASRI par la mise à disposition de collecteurs de seringues usagées et autres déchets infectieux. Aussi, compte tenu des enjeux de santé publique soulevés par la collecte et le traitement des DASRI, il lui demande quelles solutions elle envisage sur cette question.
Réponse émise le 30 juin 2009
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. Aussi, plusieurs collectivités locales, compétentes en matière d'élimination des déchets des ménages, ont mis en place des dispositifs locaux spécifiques en y associant notamment les pharmaciens et les associations de patients ; ces dispositifs s'appuyant principalement sur des points d'apports volontaires dans les déchetteries, par des bornes automatiques dédiées ou en pharmacies. Les dispositions introduites par la loi de finances 2009 prévoient, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), d'une part, de généraliser la mise en oeuvre de ces dispositifs de collecte sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte de ceux déjà mis en oeuvre, et, d'autre part de privilégier en l'absence d'autres dispositifs le retour en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires d'analyses médicales. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques. Son élaboration, actuellement en cours, s'appuie sur un large groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés par cette filière (ministères, industriels, pharmaciens, collectivités territoriales, associations de patients et environnementales, prestataires de la collecte et du traitement de ces déchets). Les préconisations des différents partenaires y sont examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain sans remettre en cause les dispositifs de collecte spécifiques existants.
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