Gilles d'Ettore
Question N° 45303 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des radiologues sur la baisse de 50 % de leur valeur des actes en série à partir du deuxième acte, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, cette mesure semble mal adaptée à la réalité de la pratique des actes associés d'imagerie qui sont pour leur majorité des examens différents, effectués sur des parties anatomiques distinctes, des examens qui nécessitent souvent pour une même ordonnance d'effectuer des actes sur des équipements spécifiques et dans des salles d'examens différentes, les charges pour les sites d'imagerie demeurant les mêmes à chacun des actes réalisés. Ainsi cette baisse de 50 % des actes associés inquiète les professionnels, et notamment les cabinets de proximité, qui craignent de devoir subir des regroupements au détriment des patients en termes de délais d'attente de rendez-vous et de qualité des examens, mais aussi des pertes d'emploi pour assurer leur équilibre financier. Pourtant les radiologues se sont engagés depuis des années dans un plan d'économie à hauteur de 100 millions d'euros qui correspond à l'objectif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, un plan dont les principes permettent d'assurer la qualité et la sécurité des soins tout en étant compatible avec l'équilibre économique des cabinets et pérenniser ainsi le maillage territorial. Aussi, il lui demande si elle entend mener une concertation avec les représentants des radiologues afin de garantir la qualité des examens pour les patients, ainsi que l'avenir de cette profession.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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