Gilles d'Ettore
Question N° 39953 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement entre entreprises pour les commerces à faible rotation de stock, et plus particulièrement dans le secteur de la parfumerie. Depuis le 1er janvier 2009 selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours date de réception, et à 60 jours date de facturation des marchandises. Toutefois, compte tenu des difficultés liées à leur secteur d'activité, certaines professions ont la possibilité d'avoir recours à un régime dérogatoire dans le cadre de négociations paritaires et ce, avant le 1er mars 2009. La fédération française de la parfumerie sélective souhaite utiliser cette disposition afin de conserver une certaine souplesse dans la gestion de la trésorerie de ses établissements. En effet, les demandes des clients imposent à ces professionnels de détenir un grand nombre de références, des stocks importants dont la rotation est pourtant lente. L'application du régime dérogatoire permettrait de définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général, et garantirait ainsi aux parfumeurs, après accords interprofessionnels, la souplesse de gestion de leur trésorerie et la pérennisation des emplois du secteur. Aussi, il lui demande si elle entend permettre aux professionnels de la parfumerie d'avoir recours à un régime dérogatoire.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. La possibilité ouverte par la loi de conclure des accords interprofessionnels dérogatoires doit avoir pour initiative les entreprises ou organisations professionnelles concernées. Or, aucun accord dans le secteur de la parfumerie n'a été porté à la connaissance des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les délais de paiement légaux devront donc, a priori, s'appliquer dans ce secteur.
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