Gilles d'Ettore
Question N° 44242 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la filière vitivinicole concernant l'interdiction de la vente de vin dans les stations services prévue dans le projet de loi hôpital, santé, patient, territoire. La loi 3322-9 du code de la santé publique interdit aux points de vente de carburant de vendre des boissons alcooliques à emporter entre vingt-deux heures et six heures. Le nouveau projet de loi s'il laisse ouverte une possibilité très limitée de vente de vins par dérogation préfectorale, devrait interdire l'offre commerciale de vins français dans les stations-service. Pourtant ces lieux de vente sont des vitrines pour la promotion des vins notamment auprès des clientèles touristiques qui traversent notre pays. De plus, certains commerces situés à proximité de certaines stations-service, en particulier les points de vente de produits régionaux, pourront continuer à vendre des alcools, même durs. Cette interdiction priverait donc la filière vitivinicole de vitrines irremplaçables, sans pour autant dissuader la minorité de conducteurs irresponsables qui pourront continuer de s'approvisionner autrement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer les objectifs de santé publique sans pour autant pénaliser la filière de production viticole.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile, notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. L'objectif qui a sous-entendu les travaux préparatoires de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est celui de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive et protéger les plus jeunes, mais également de lutter contre l'accidentologie routière liée à l'alcool. C'est pourquoi l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, encadre mieux certaines formes d'offres d'alcool qui se sont développées, notamment la vente dans les points de vente de carburant, ainsi que la vente de boissons alcooliques contre une somme forfaitaire, ou l'offre à volonté dans un but commercial, pratiques communément appelées « open bar ». Concernant ce premier point, il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans les commerces liés à la route, alors que la vente d'alcool y était jusqu'à présent permise de 6 heures à 22 heures. Afin de prendre en compte le rôle de commerce de détail de certaines stations-service, il a été décidé de maintenir l'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements mais durant une plage horaire plus restreinte qu'actuellement : ainsi, l'autorisation de vente est fixée de 8 heures à 18 heures. En revanche, la vente d'alcool réfrigéré est totalement interdite car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Concernant le second point, les dégustations gratuites ne sont pas concernées par cette interdiction, et la loi le mentionne d'ailleurs explicitement. De même, les fêtes et foires, déclarées lorsqu'elles sont traditionnelles, ou explicitement autorisées par le préfet lorsqu'elles sont nouvelles, ne tombent pas sous le coup de l'interdiction prévue à l'article L. 3322-9 précité. Enfin la loi, disposant que ce sont l'offre dans un but commercial ou la vente d'alcool à titre principal contre une somme forfaitaire qui sont interdites, exclut de fait explicitement du champ de l'interdiction les menus « verre de vin compris » ou les entrées en discothèque avec une boisson offerte. La loi réglemente également d'autres formes d'offre d'alcool s'adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive. En cas d'infractions à l'ensemble de ces obligations, des sanctions pénales adaptées sont également prévues. Cet arsenal juridique, conjugué aux actions de prévention en charge médicale, notamment les consultations jeunes consommateurs des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et aux campagnes média lancées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), doit permettre, en renforçant les interdictions de vente de boissons alcooliques aux mineurs, et en responsabilisant l'ensemble des partenaires, de lutter efficacement contre les conduites d'alcoolisation des jeunes.
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